Be:Mo, société par actions simplifiée, avec un capital social de 5 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823 647 060, et dont le siège social est situé à 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92130 COURBEVOIE, TVA n°FR52823647060 offre, en qualité d’opérateur de mobilité, la fourniture de Services de Recharge.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Services Be:Mo (ci-après ou « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Services de Recharge au client (ci-après le « Client »).
Les présentes CGS ne concernent que la fourniture de Services de Recharge effectués par les Clients situés en France et retirés / exécutés exclusivement sur le territoire français.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGS et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la date d’acceptation de la Commande. Les présentes CGS, les Commandes éventuelles effectuées par l’intermédiaire de l’Application, et les dispositions des Conditions Générales Client de Recharge électrique (« CGC ») conclues entre le Client et BIP&GO (intermédiaire et fournisseur de l’Application) auxquelles il est expressément renvoyé, forment le contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »), et s’appliquent aux Commandes à l’exclusion de tout autre document éventuellement échangé préalablement entre les Parties.
Article 2 — Définitions
Dans le cadre des présentes CGS, les termes commençant par une majuscule n’étant pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée dans les CGC conclues entre BIP&GO et le Client, auquel il est expressément renvoyé.
Par dérogation ou en complément des définitions figurant dans les CGC conclues entre BIP&GO et le Client, les termes suivants doivent être interprétés selon les définitions suivantes :
- Client : toute personne physique qui agit soit (i) à des fins personnelles ou non-professionnelle soit (ii) à des fins professionnelles, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (en son nom et pour son compte, ou pour le compte d’une personne morale, publique ou privée), à l’exclusion de toute finalité de revente ou de mise à disposition des sessions de Recharge à des tiers.
- Commande : ordre par lequel le Client commande un Service de Recharge auprès de BIP&GO.
- Contrat : les présentes Conditions Générales de Services, les Commandes éventuelles effectuées par l’intermédiaire de l’Application, et les dispositions des CGC, accessibles ici, conclues entre le Client et BIP&GO auxquelles il est expressément renvoyé.
- Partie ou Parties : le Client ou Be:Mo individuellement ou collectivement.
- Service Client : division de BIP&GO en charge du traitement des demandes des Clients.
Article 3 — Entrée en vigueur et durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services jusqu’à l’extinction des obligations dues par chacune des Parties.
Article 4 — Description des Services de Recharge proposés
Dans le cadre du Service de Recharge, le Client peut effectuer la Recharge électrique de son Véhicule au sein d’une Station de Recharge, sur une place de stationnement équipée d’une Borne de Recharge. Différents types de Recharge sont proposés, en fonction de la puissance de Recharge disponible à la Borne de Recharge et du type de véhicule électrique.
La description des Services de Recharge proposés est communiquée au moyen de l’Application.
Ces Services seront fournis par l’Opérateur de Recharge exploitant de la Borne de Recharge sélectionnée spécifiquement par le Client lors de la Commande.
Article 5 — Passation de la Commande
La passation de la commande nécessite l’ouverture préalable d’un Compte Client sur l’Application et le respect du processus de Commande, selon les modalités définies dans les CGC de l’Application (article 3.2 « Démarrage et paiement d’une Session de Recharge »).
Le Client ne peut effectuer sa Commande que lorsqu’il se trouve devant une Borne de Recharge et doit suivre les instructions qui figurent dans les présentes CGS, complétées des CGC, et sur l’écran de la Borne de Recharge.
Le Contrat est conclu entre Be:Mo et le Client au moment où le Client clique sur le bouton « Lancer la Recharge » ou toute autre case similaire prévue à cet effet, après vérification du récapitulatif de la Commande, de son prix total et après avoir lu et accepté les présentes CGS.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Services avant la passation de sa Commande en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». La validation de la Commande entraîne l’acception pleine et entière des présentes CGS.
Dès la confirmation de la Commande, la Commande engage le Client à prendre possession des Services de Recharge pour les paramètres convenus.
Article 6 — Conditions financières
6.1. Prix des services
Les tarifs en vigueur des Services sont ceux indiqués sur l’Application au moment de la Commande. Be:Mo se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur) et rappelé avant la validation de la Commande. Il tient compte des éventuels frais annexes applicables au jour de l’opération de Recharge (notamment des frais de parking pouvant être facturés en supplément en fonction de la Borne de Recharge sélectionnée). Ils sont également consultables à tout moment via chaque fiche détaillée d’une Station de Recharge directement sur l'Application. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Services.
Le prix dû par le Client au titre de sa Recharge et des éventuels frais additionnels associés est défini sur l’écran de récapitulatif de sa session de Recharge, en fonction de la puissance de Recharge ainsi que de l’Opérateur sélectionné, du temps de Recharge et du type de connecteur choisi par le Client.
En toutes hypothèses, le Client pourra retrouver l'ensemble de ses transactions depuis l'Application, ainsi que dans son espace Client BIP&GO et sur sa facture mensuelle détaillée.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement des Services de Recharge par le Client s’effectue par prélèvement automatique mensuel (mandat SEPA), par BIP&GO, sur le compte bancaire dont le Client a renseigné les coordonnées dans son Compte Client. La date à laquelle intervient le prélèvement est indiquée sur chaque facture.
Le Client garantit à Be:Mo qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour payer les Services lors de la validation de la Commande. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par BIP&GO.
Le Client est informé que les factures relatives aux sessions de Recharges seront émises par BIP&GO, au nom et pour le compte de Be:Mo, en qualité de mandataire de facturation. Toute session de Recharge effectuée entre le 1er et le dernier jour du mois en cours (mois N) apparaitra, par principe sur la facture du mois suivant (mois N+1). A titre exceptionnel, une session de Recharge réalisée au cours d’un mois N peut être prélevée et facturée au titre du mois N+2.
Article 7 — Délivrance et exécution de la Commande
7.1. Retrait immédiat des Services de recharge
Le Service objet de la Commande peut être uniquement retiré, dans son intégralité, à la Borne de Recharge sélectionnée par le Client lors de la Commande.
Le Service doit être retiré immédiatement par le Client après validation de la Commande, la validation de la Commande entrainant le déblocage de la Borne de Recharge. Les modalités de démarrage et d’interruption de la session de Recharge sont décrites dans les CGC (Article « Démarrage d’une session de Recharge »).
7.2. Usage normal des Services
Les Services commandés sont utilisables uniquement pour un usage :
- privé et personnel lorsque le Client est consommateur ;
- personnel (ou interne à la personne morale pour le compte de laquelle le Client agit), lorsque le Client agit dans le cadre ou pour les besoins de ses activités professionnelles ou non-professionnelles à l’exclusion de toute revente ou de mise à disposition des Sessions de Recharge à de tiers. Le Client s’interdit en conséquence de se livrer à toute activité illégale ou non-autorisée en lien avec l’achat ou l’utilisation des Services.
7.3. Garantie
Le Client est expressément informé que Be:Mo n’est tenue à aucune garantie concernant les Services de Recharge.
Article 8 — Absence de rétractation
Tout Client consommateur dispose par principe d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat à distance.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’exécution des Services de Recharge étant immédiate et ne pouvant être différée : le Client consommateur s’engage expressément à demander l’exécution immédiate du Service commandé et à renoncer à son droit de rétractation, lors de la passation de la Commande.
Article 9 — Données personnelles
Be:Mo est destinataire des données à caractère personnel recueillies par BIP&GO lors de l’utilisation de l’Application à des fins de géolocalisation des Bornes de Recharge, de souscription du Compte Client, de passation de la Commande, ou plus généralement lors de l’exécution de la Commande, et lors de toute demande du Client relatives la Commande. Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont le responsable du traitement est Be:Mo.
Ce traitement est destiné à la gestion et à l’exécution de la Commande et au suivi des réclamations avec le Client, les informations étant nécessaires pour l’exécution de la Commande et du Contrat, base juridique du traitement.
Le Client peut consulter les modalités de traitement des données à caractère personnel à l’article 14 « Données Personnelles » des CGC en cliquant ici . Les données personnelles sont réservées à l’usage de Be:Mo et ne pourront être transmises qu’à des prestataires de Be:Mo intervenant, en qualité de sous-traitant, dans la fourniture des Services de Recharge réalisés dans le cadre du Contrat.
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution de la Commande, ou dans l’intérêt légitime de Be:Mo. La collecte de certaines données est obligatoire lorsqu’elle est nécessaire à la gestion de la Commande (notamment à des fins de facturation et recouvrement). Tout défaut de renseignement de ces données entraine l’impossibilité de devenir ou demeurer Client. Les données relatives à la recharge du Véhicule pourront également être collectées par Opérateurs de Recharge et utilisés sous forme anonyme par Be:Mo et ses partenaires.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution et la gestion de la Commande et de la relation contractuelle, et cinq (5) ans à compter de sa cessation. Par exception à ce principe, les données:
- de localisation de la Station ou de la Borne de Recharge sont stockées pendant le processus de facturation de la commande et jusqu'à la fin de la prescription relative aux contestations de factures ;
- de localisation du Client (données GPS) ne sont collectées et utilisées par Be:Mo que pour la durée de la géolocalisation de la Station ou de la Borne de Recharge à la demande du Client, sans être stockées par Be:Mo ;
- relatives à la facturation sont conservées pendant dix (10) ans.
Elles pourront également être conservées par Be:Mo afin de respecter ses obligations légales et règlementaires. Be:Mo, en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, et notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles sont hébergées et traitées au sein du territoire de l’Union Européenne. Be:Mo ne transfère pas vos données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition de ses données personnelles. Le Client peut également disposer d’un droit à la portabilité, et donner des directives post-mortem. Pour exercer ses droits et nous interroger sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut écrire au Délégué à la Protection des Données (" DPO ") du Groupe Sanef, 30 boulevard Galliéni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, ou à l'adresse mail suivante : donneespersonnelles@bipandgo.com (qui se chargera, le cas échéant, de transmettre les réclamations aux services compétents de Be:Mo).
Le Client peut, s’il estime après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, adresser une réclamation auprès de la Cnil, autorité de contrôle compétente en France.
Article 10 — Responsabilité
10.1. Engagements et responsabilités du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGS et aux CGC (notamment aux articles « Obligations générales du Client » « Responsabilité » et « Exclusions de Responsabilité » des CGC), et notamment à :
• faire un usage normal des infrastructures, équipements et installations (notamment Borne de Recharge…) en conformité avec leur destination, les prescriptions de BIP&GO, de Be:Mo, des Stations de Recharge, les règles de l’art, et des caractéristiques techniques de son Véhicule ;
• respecter les instructions du constructeur du Véhicule pour l’utilisation des Services (notamment pour le temps et la puissance de la recharge) ;
• respecter les conditions et consignes d’utilisation édictées par BIP&GO et par l’Opérateur de Recharge.
Le Client est par ailleurs informé qu’il demeure responsable envers Be:Mo, et les Opérateurs de Services de tout dysfonctionnement ou détérioration des infrastructures, équipements et installations (notamment stations et Borne de Recharge…) qui résulterait d’une utilisation des installations des Bornes de Services non-conformes aux prescriptions de BIP&GO, de Be:Mo, des Stations de Recharge, ou aux règles de l’art, ou d’un mauvais état de marche du véhicule du Client. La responsabilité du Client pourra notamment comprendre les coûts de réparation nécessaires pour permettre le fonctionnement normal des Bornes de Recharge.
10.2 Engagements et responsabilités de Be:Mo
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Service figurant dans l’Application pour en connaître les caractéristiques précises. Sans préjudice des exclusions de responsabilités figurant dans les CGC (et qui sont pleinement applicable à Be :Mo), le Client est informé du fait que Be:Mo ne saurait voir sa responsabilité engagée :
• du fait de toute inexécution, défaut de livraison ou mauvaise exécution de tout ou partie des Services de Recharge qui serait imputable au Client ;
• de l’absence de Borne de Recharge disponible, l’exécution des Services de Recharge reposant sur un principe de libre-service ;
• pour les dommages causés aux biens et effets personnels du Client à l’occasion de l’exécution des Services de Recharge commandés ;
• pour les dommages causés aux biens et effets personnels du Client, à la suite d’une utilisation des Services de Recharge commandés qui s’est avérée non-conforme aux prescriptions de BIP&GO, Be:Mo, des Bornes de Recharge, ou aux règles de l’art ;
• en cas de dégradation, détérioration, disparition du Véhicule du Client (notamment en cas de vol ou d’actes de vandalisme), le Véhicule restant sous la garde exclusive du Client lors des opérations de recharge, Be:Mo n’assumant aucune obligation de surveillance ;
• en cas d’accident, de blessure ou de tout dommage résultant de l’inobservation par le Client des consignes de sécurité prévues sur les sites des Stations et Bornes de Recharge, le Client déchargeant en conséquence de toutes réclamations et action judiciaires relatives à toute blessure ou tout dommage occasionné à sa personne et causé de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée ;
• pour tout dommage, quel qu'il soit (notamment des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de revenus, pertes de marge, pertes de chiffres d’affaires, pertes de temps, pertes de chance, atteintes à la réputation, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de la fourniture des Services de Recharge, et tout dommage indirect) résultant de l’utilisation des Services de Recharge dans le cadre ou pour les besoins de ses activités professionnelles;
• en cas de perturbation temporaire, de dysfonctionnement total ou partiel, ou d’interruption de service de l’Application, des Services commandés, d’une ou plusieurs Bornes de Recharge, et pour tous les inconvénients ou dommages inhérents qui résulteraient notamment :
o d’une perturbation de l’utilisation ou interruption du réseau Internet ou mobile, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion à l’Application, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
o de l’impossibilité de fournir les Services de Recharge, de l’inaccessibilité ou indisponibilité d’une ou plusieurs Borne de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux ;
o de coupures d’électricité dont Be:Mo ne serait pas à l’origine.
Lorsque le Client agit dans le cadre ou pour les besoins de ses activités professionnelles, la responsabilité de Be:Mo est en tout état de cause limitée :
- par transaction, tous faits générateurs et tous dommages confondus, au montant hors taxes de la transaction ayant donné lieu ou en lien avec la réclamation.
- de manière globale, au titre du contrat, par an, au montant hors taxes payé ou du par le Client pendant l’année au cours de le fait générateur du dommage est survenu.
En tout état de cause, Be:Mo ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat qui résulterait du fait du Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Article 11 — Assurances
Be:Mo a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Allianz Global Corporate Specialty SE Succursale France, 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex, pour une couverture géographique mondiale.
Article 12 — Force majeur
Aucune des Parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre par suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un évènement de force majeure. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. Si l’empêchement est définitif, la Commande est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 13 — Modification des CGS
Be:Mo se réserve le droit de changer ou de mettre à jour les CGS à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion. En tout état de cause, les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande. Les modifications des CGS n’impacteront donc pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGS dans leur version existante au moment de la validation de la Commande. En cas de désaccord avec les modifications des CGS, le Client a la possibilité de ne pas passer de nouvelle Commande.
Article 14 — Convention de preuve
Les documents constitutifs de la Commande de Services de Recharge, du Contrat, et plus généralement tout document relatif à l’exécution de la Commande (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGS etc.) sont échangés par voie électronique entre Be:Mo et le Client par l’intermédiaire de l’Application BIP&GO. Tous ces documents électroniques sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que le Client est invité à les conserver.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BIP&GO (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre de la passation d’une Commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil.
Il est renvoyé à la Convention de preuve figurant dans les CGC de l’Application pleinement applicable entre les Parties.
Article 15 — Service Client / Règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter à titre préalable, BIP&GO, seul et unique interlocuteur du Client en cas de réclamation concernant la délivrance ou la facturation des Services de Recharge, commandés par l’intermédiaire de l’Application.
Les modalités de contact du Service Client BIP&GO sont définies dans les CGC de l’Application (article 11 « Assistance »). Un médiateur de la consommation peut être saisi lorsque le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client BIP&GO, ou en cas d’absence de réponse du Service Client BIP&GO dans un délai de 60 jours ou en l’absence d’accord trouvé entre le Client et le Service Client, lorsque le différend concerne la délivrance du Service de Recharge.
En l’espèce, le médiateur de la consommation désigné est le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Article 16 — Droit applicable - Juridications compétences
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. LA LANGUE DU PRESENT CONTRAT EST LA LANGUE FRANÇAISE.
EN L’ABSENCE DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES DES PRESENTES CGS SERA SERONT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES COMPETENTES (SOIT LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE).
