Conditions générales de vente

 

Conditions générales d’utilisation du télépéage intersociétés pour les véhicules légers
Au 1er juin 2016

Préambule

Le télépéage inter sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.

I. Société émettrice

Le télébadge est émis par sanef ou sapn au capital de 53090461,67 euros / 14000000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 632 050 019 / B 632 054 029 et dont le siège social est situé Le Crossing, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy les Moulineaux, désignée ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le télébadge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de télébadges acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de parkings disposant d'équipements signalés par le pictogramme « t », pour l'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou plusieurs télébadge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par les barèmes ci-après annexés.

III. Titulaire du contrat

Le Titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs télébadges.

IV. Souscription du contrat – Garantie

IV.1 Souscription

La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA) (1)

Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société émettrice les documents suivants :

- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu'un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,

- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,

- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,

- un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).

Selon les modalités de paiement acceptées par la société émettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au Titulaire du contrat. En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d'abonnement au télépéage inter sociétés annexés. La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.

IV.2 Garantie de paiement

Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du contrat et/ou en cours de contrat.

Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état.

La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par télébadge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir annexe barèmes).

La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel ttc le plus élevé réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des douze derniers mois.

A l’expiration du contrat, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.

V. Durée du contrat – Prise d’effet

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier télébadge par le Titulaire, sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.

VI. Utilisation du télébadge

VI.1 Conditions applicables à l'ensemble des utilisations

A - Généralités

Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings.

Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :

- à ne pas détenir plus d’un télébadge en mode actif dans son véhicule (un télébadge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le télébadge) ;

- à positionner correctement le télébadge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le télébadge par la société émettrice.

A défaut du respect de ces consignes le service peut être dégradé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.

C'est la présence effective d'un télébadge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se prévaloir du contrat Liber-t et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction Liber-t prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat Liber-t, il lui appartient de placer son télébadge en mode non actif.

Le télébadge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.

B – Remplacement, retrait du télébadge

Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.

En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir annexe barème).

En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.

Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.

La location et la vente du télébadge par le Titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.

VI.2 Conditions applicables à l'utilisation des télébadges pour les autoroutes et les ouvrages à péage

a. Définition des classes autorisées

Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d'ouvrages à péage le télébadge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en classe de péage 1****.

* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

** classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.

**** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise comportant la mention “handicap”).

 

b. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage

Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement.

Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).

Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un télébadge Liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement.

Le Titulaire s'engage à respecter :

- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1, réservée moto classe 5 ……..),

- les feux de signalisation,

- les feux et barrières de passage,

- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,

- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.

En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).

c. Comportement du Titulaire placé en situation particulière

Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).

Situations particulières :

- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).

- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.

Autres situations :

- En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).

- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.

- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager et en présentant son télébadge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.

En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.

L'usage d'un télébadge Liber-t par un véhicule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4 n'est pas autorisé et est considéré comme une fraude.

VI.3 Conditions applicables à l'utilisation des télébadges pour les parkings

Dans les parkings visés à l’article II, le télébadge permet au Titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules GPL.

VII. Opposition à l’utilisation du télébadge

Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.

Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du service des abonnements de la société émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax, e-mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement le numéro de télébadge.

L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.

La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.

Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement est exigée du Titulaire.

Si le Titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci.

Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.

L’utilisation par le Titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.

 

VIII. Restitution du télébadge

VIII.1 À l’initiative de la société émettrice

Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) télébadge(s) (notamment en cas de remplacement de télébadge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire), le Titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice.

À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice, et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.

Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les montants des péages des trajets validés au moyen de télébadge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.

VIII.2 À l’initiative du Titulaire

Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s).

La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur ou à l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.

La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.

 

IX. Modification de l’identification du Titulaire

Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice.

Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.

La modification prendra effet au maximum quarante jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.

Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

X. Facturation et règlement

X.1 Eléments de facturation

La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de facturation précédente par le Titulaire.

Le relevé des consommations précise, pour chaque télébadge et pour chaque transaction :

  • en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :

- la date de passage en gare de péage,

- la classe de péage,

- le trajet effectué,

- le montant ttc du péage.

  • en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :

- la date de sortie du parking,

- le montant ttc du stationnement,

- le nom du parking.

La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l'enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la preuve du passage.

X.2 Modalités de facturation

Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au titre du présent contrat.

Cette facture précise la date du prélèvement.

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.

La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.

Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.

X.3 Règlement des factures

Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat.

X.4 Traitement des impayés – Effets

En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.

En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d'une seconde présentation de la facture par lettre simple.

La mise en demeure précise :

- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;

- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;

- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les télébadge(s).

Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l'exécution du contrat en mettant le ou les télébadge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement, ainsi que des frais de recouvrement amiable fixé au barème tarifaire.

En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des télébadge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé qu'un délai de réactivation du télébadge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.

Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.

Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

XI. Réclamation amiable

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro du télébadge.

Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la facture contestée.

En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.

La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

XII. Résiliations – Effets

XII.1 Par le Titulaire

Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice.

La résiliation prendra effet à la restitution du ou des télébadges et après acquittement de toutes les sommes dues.

XII.2 Par la société émettrice

La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service de télépéage Liber-t.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.

En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, la société émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.

XII.3 Sommes non réglées

En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.

XIII. Règlements des litiges

Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice visée à l'article I.

Les présentes clauses s'appliquent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit français sera seul applicable au présent contrat.

XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services

La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant.

Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

XV. Informatique et libertés

Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.

Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d'effectuer des opérations de prospection commerciale.

Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux exploitants visés à l'article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat ou par écrit après la souscription.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées.

CONDITIONS PARTICULIERES BIP&GO

L’article I « Société émettrice » est remplacé comme suit :

Le télébadge est émis par Bip&Go SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 750 535 288 et dont le siège social est situé 30 boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux, désignée ci-après “La société émettrice”, agissant en vertu de mandats au nom et pour le compte de sanef et sapn, mais également, en vertu de sous-mandats réciproques communs, pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le télébadge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés. La liste des mandants est détaillée en annexe 1.

L’article II « objet du contrat » est modifié comme suit :

Les conditions sont prévues par le barème tarifaire en annexe 2.

L’article III « Titulaire du contrat » est remplacé comme suit :

Le Titulaire du présent contrat est un consommateur ou un professionnel à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs télébadges. Les dispositions s’appliquant uniquement aux professionnels (y compris les personnes physiques utilisant le télébadge dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) seront spécifiées comme telles.

L’article IV «Souscription du contrat - garantie» est renommé «Souscription du contrat et garantie de paiement»

L’article IV - 1 «Souscription » est remplacé comme suit :

Le Titulaire a la possibilité de souscrire un abonnement ou certains services :

• dans les points de vente

• en téléphonant au Service Client

• par internet

La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement. Pour les professionnels, une étude préalable de risque client pourra être réalisée par la société émettrice, à l’issue de laquelle elle décidera d’accepter ou non la souscription ou la commande d’un télébadge supplémentaire.

La société émettrice peut être amenée à effectuer quelques contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou de service dès lors que l’adresse d’envoi d’un télébadge est inconnue, non permanente ou fantaisiste. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

IV.1.1 Souscription sur contrat papier (en point de vente ou en téléphonant au service client)

La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA) (1)

Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société émettrice les documents suivants:

• pour les consommateurs, un justificatif d’identité et/ou de domicile de moins de 3 mois,

• pour les professionnels, un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ou équivalent, et pour les personnes morales un pouvoir habilitant le signataire à souscrire en son nom,

• une demande d’abonnement complétée, datée et signée,

• un mandat de prélèvement SEPA dûment complété, daté et signé ; le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,

• un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).

En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et le barème d'abonnement annexé.

IV.1.2 Souscription par internet (avec un équipement personnel ou en point de vente)

La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnées à la domiciliation au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un des établissements financiers dont la liste est disponible sur demande auprès du Service Client ou sur www.bipandgo.com

Toute personne souhaitant souscrire à un abonnement ou des services en ligne doit formaliser sa demande de souscription et signer un mandat SEPA en ligne, et doit également renseigner :

• les informations de son compte bancaire

• une adresse email valide et personnelle

• un numéro de téléphone portable valide et personnel pour la réception du code de signature.

Compte tenu de la spécificité du mode de règlement par prélèvement automatique électronique SEPA, le Titulaire donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance d’un certificat électronique à des fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire au profit de la société émettrice. Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires transmises via Internet, seront protégées et cryptées. L’ensemble de la transaction s’effectue par un serveur sécurisé SSL. Ainsi au moment de leur saisie et lors des transferts, il est impossible de les lire.

Toute souscription sur le site suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales et particulières de vente. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de validation, le client reconnait les avoir lues et acceptées.

En application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction selon les modalités figurant sur le formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web de la société émettrice : www.bipandgo.com.

 

L’article IV.2 « Garantie de paiement » est remplacé comme suit :

Pour les professionnels, une garantie de paiement peut être exigée, à la souscription du contrat et/ou en cours d’exécution du contrat. La société émettrice demandera au Titulaire une garantie de paiement en cas d’incident de paiement.

Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat.

La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire.

La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel ttc le plus élevé réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des douze derniers mois.

A l’expiration du contrat, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.

Pour les consommateurs, un dépôt de garantie pourra être exigé par la société émettrice en cas d’incident de paiement constaté. Il aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat.

A l’expiration du contrat, le dépôt de garantie sera restitué 30 jours après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.

L’article V « Durée du contrat – Prise d’effet » est complété comme suit :

Les conditions générales subsistent en cas de demande de changement de type d’abonnement.

L’article VI.1 - B « Remplacement, retrait du télébadge » est remplacé comme suit :

Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.

En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré, ainsi que les frais additionnels liés (participation aux frais de conditionnement et d’envoi, frais de mise en service et d’activation, support…) (voir annexe barème).

En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.

Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.

La location et la vente du télébadge par le Titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.

Toute demande de remplacement d’un télébadge (hors défaillance technique) sera facturée au Titulaire.

L’article VII « Opposition à l’utilisation du télébadge » est modifié comme suit :

L’expression « service des abonnements » est remplacée par « service client ».

Les envois d’e-mails se font via la rubrique contact du site internet.

La phrase « Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement est exigée du Titulaire. » est supprimée.

Le récépissé est délivré à la demande du client.

La phrase « Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus. » est supprimée.

L’article VIII « Restitution du télébadge» est remplacé comme suit :

VIII.1 A l’initiative de la société émettrice

Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) télébadge(s) (notamment en cas de remplacement de télébadge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de non restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice.

À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon le cas, la somme prévue au barème tarifaire annexé, ainsi que les frais de gestion indiqués dans ce barème, seront facturés au Titulaire.

Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué par le Titulaire, contre récépissé à sa demande, dans un point de vente de la société émettrice ou peut-être renvoyé par pli recommandé au service client de la société émettrice. Les montants des péages des trajets validés au moyen de télébadge abusivement utilisé seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.

VIII.2 A l’initiative du Titulaire

Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s).

La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de la somme fixée au barème tarifaire annexé.

La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.

L’article IX « Modification de l’identification du Titulaire » est remplacé comme suit :

Lorsque le Titulaire change d’adresse, et pour les professionnels, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, le Titulaire doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice.

Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.

La modification prendra effet au maximum quarante jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Pour les professionnels, si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.

Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

L’article X.2 « Modalités de facturation » est complété comme suit :

Le terme « particuliers » est remplacé par le terme « consommateurs »

Conditions particulières de la facture Internet, ci-après appelée « facture électronique »

X.2.a.1 Description du service facture électronique

Le service « facture électronique » est accessible aux consommateurs et aux personnes morales non assujetties à la TVA. La facture électronique ne peut constituer un justificatif fiscal.

La société émettrice met à disposition les factures relatives au télépéage Liber-t au format électronique sur Internet, aux Titulaires abonnés qui le choisissent, en remplacement du support papier envoyé précédemment par courrier postal: c’est la facture électronique. La facture électronique est accessible dans les 48 heures qui suivent son établissement, et de façon traditionnelle dans la première quinzaine du mois. Les factures électroniques sont consultables dans « l’espace abonné » du site de la société émettrice. L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel. Dès que la facture électronique est disponible, le Titulaire est informé par un courriel comprenant un hyperlien pour accéder au site de consultation. Les factures sont hébergées et archivées pendant 2 ans. Il appartient à l’abonné de les archiver par ses propres moyens s’il souhaite conserver plus longtemps l’historique de ses factures.

X.2.a.2 Modalités d’inscription

Pour bénéficier de ce service, le Titulaire doit remplir deux conditions préalables:

- souscrire un abonnement Liber-t et accepter les présentes conditions particulières de la facturation électronique,

- disposer d’une adresse Internet (e-mail) valide. Tous les télébadges rattachés au contrat Liber-t pour lequel ce service aura été souscrit bénéficient de la facture électronique. Il appartient au Titulaire de signaler à la société émettrice toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique, dès qu’il en a connaissance, afin de continuer à recevoir par courriel la notification de mise à disposition de sa facture électronique. Si le Titulaire ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture électronique continuera à lui être envoyée dans la rubrique « espace abonné » aux dates prévues. Il ne pourra cependant plus recevoir de courriel l’en avertissant. Les paiements continueront d’être effectués par prélèvement.

X.2.a.3 Conditions tarifaires

Le service « facturation électronique » n’entraîne pas de frais supplémentaire à ceux prévus dans les conditions générales de vente et les barèmes et tarifs du contrat Liber-t souscrit par l’abonné. En ce sens, l’inscription et la consultation du service « facturation électronique » sont gratuites (hors coût de communications Internet). Il est rappelé que, conformément aux conditions générales du contrat Liber-t, les modifications des tarifs et barèmes seront immédiatement applicables aux présentes. Les présentes conditions particulières, tout comme les conditions générales, sont applicables à tout télébadge supplémentaire qui viendrait à être rattaché au présent contrat (voir barème tarifaire annexé).

X.2.a.4 Statut de la facture électronique

La facture électronique est le document justificatif de l’appel à paiement émis par la société émettrice, au même titre que la facture papier. Le format électronique et l’environnement Internet pourront conduire la société émettrice à différencier la facture électronique de la facture papier pour mieux l’adapter aux besoins des Titulaires. Au cas où un souscripteur de la facture électronique souhaiterait revenir à la facture papier, il ne pourrait prétendre à bénéficier de la présentation spécifique à la facture électronique.

L’article X.4 « Traitement des impayés - Effets » est remplacé comme suit :

En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.

En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au Titulaire du contrat. Cette mise en demeure pourra être précédée d'une seconde présentation de la facture.

La mise en demeure précise :

- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;

- les pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal pour les professionnels et au taux d’intérêt légal pour les consommateurs, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;

- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les télébadge(s).

La société émettrice peut accompagner cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l'exécution du contrat en mettant le ou les télébadge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement.

En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des télébadge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé qu'un délai de réactivation du télébadge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.

Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au Titulaire une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.

Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

L’article XI « Réclamation amiable » est remplacé comme suit :

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être envoyée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier adressé à Bip&Go, échangeur de Senlis, CS 10193, 60306 SENLIS CEDEX, ou par courriel dans l’espace de contact du site internet, en mentionnant impérativement le numéro du télébadge.

Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la facture contestée.

En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.

La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

L’article XII.1 « par le Titulaire » est complété comme suit :

L’adresse de la société émettrice est :
Bip&Go - Echangeur de Senlis - CS 10193 - 60306 SENLIS CEDEX

L’article XV « Informatique et libertés » est modifié comme suit :

Le Titulaire est informé que lors de la souscription et de l’exécution du contrat, les données à caractère personnel le concernant pourront être communiquées par la société émettrice à ses partenaires pour l’exécution du contrat.

Un article XVI « Extension Espagne » est inséré aux conditions générales comme suit :

XVI.a. Définition de l’Extension Espagne

Le système Via T est un système de télépéage mis en œuvre sur l’ensemble des autoroutes à péage et certains parkings en Espagne. Le Via T consiste, pour l’usager desdites infrastructures en Espagne, à disposer d’un télébadge fixé sur le pare-brise de son véhicule lors de son passage dans les voies de péage et de paiement spécialement signalées à cet effet. Sous réserve de la détention d’un télébadge technologiquement compatible et spécifiquement paramétré pour cet usage, le télébadge délivré par la société émettrice sera également accepté en Espagne, par les exploitants d’autoroutes à péage et de parkings équipés du système VIA T (ci-après, « l’Extension Espagne »).

La liste des infrastructures espagnoles acceptant l’Extension Espagne est disponible auprès de votre Centre de relation client ou sur le site internet www.viat.es (rédigé uniquement en langue espagnole) rubrique « donde utilizarlo » : http://www.viat.es/donde-utilizarlo/en-autopistas-espanolas

XVI.b. Eligibilité de l’Extension Espagne

L’Extension Espagne est strictement réservée aux particuliers.

Seuls les télébadges délivrés à partir du 13 juin 2016 par la société émettrice sont techniquement compatibles avec l’Extension Espagne. Si le titulaire d’un télébadge émis avant cette date souhaite bénéficier de l’extension d’acceptation en Espagne, il devra changer son télébadge actuel pour un télébadge compatible en point de vente ou sur son espace abonné sur internet. Le changement anticipé du télébadge lorsqu’il est en état de fonctionnement entraîne des frais conformément à l’Annexe tarifaire des présentes conditions générales. L’ancien télébadge devra être restitué à la société émettrice conformément à l’article VIII des présentes conditions générales.

L’Extension Espagne est uniquement disponible pour certaines formules d’abonnements. Les conditions de chaque formule d’abonnement précisent la disponibilité ou non de l’Extension Espagne. Quoiqu’il en soit, le titulaire peut savoir si le télébadge qui lui a été délivré est compatible avec l’Extension Espagne en se rendant sur son espace abonné sur internet, soit en vérifiant la présence du logo VIA-T sur l’étiquette au dos du télébadge ou encore en contactant le service client Bip&Go.

XVI.c. Conditions d’utilisation de l’Extension Espagne

Le titulaire du télébadge bénéfice de l’Extension Espagne au travers de son abonnement télépéage avec la société émettrice. L’Extension Espagne est rendue possible par la société Bip&Drive S.A, partenaire de la société émettrice.

Par défaut, les frais d’utilisation du télébadge en Espagne sont facturés au mois circulé, c’est-à-dire seulement les mois où le  badge a été utilisé en Espagne. Par conséquent, seule l’utilisation effective du télépéage en Espagne génère un coût d’utilisation liée à l’Extension Espagne conformément à l’Annexe tarifaire. Par contre, si le titulaire fait le choix d’un forfait d’utilisation annuelle de l’Extension Espagne, il est facturé conformément à l’Annexe tarifaire à chaque date anniversaire du contrat. Si le titulaire ne souhaite pas utiliser son télébadge en Espagne, comme en France, ou dans les parkings équipés, il devra insérer son télébadge dans la pochette isolante qui lui a été fournie par la société émettrice lors de sa souscription. Cette action rendra le télébadge non-détectable, et le titulaire devra s’acquitter des sommes dues au titre du passage par un autre moyen, selon les modes de paiement acceptés par les exploitants d’autoroutes et de parkings concernés.

Le titulaire du télébadge s’engage, sous sa seule responsabilité, à utiliser son télébadge sur les infrastructures espagnoles acceptant le système Via T selon les conditions établies par les gestionnaires de ces infrastructures, notamment en ce qui concerne l’utilisation des voies de péage dont la signalisation indique l’acceptation du système Via T. Lors de son passage dans les voies de péage signalées comme acceptant le Via T, le titulaire s’assure que son télébadge est correctement placé, pour une bonne lecture par les antennes de péage. La société émettrice précise lors de la souscription et met à disposition de l’utilisateur toutes les informations utiles et nécessaires à cette fin. La société émettrice, ses partenaires, et les exploitants des infrastructures acceptant l’Extension Espagne dégagent toute responsabilité en cas d’utilisation défectueuse ou non-conforme du télébadge. Le titulaire est informé que l’utilisation du télébadge dans le cadre de l’Extension Espagne est personnelle, en conséquence, cette utilisation se fait sous son unique responsabilité.

XVI.d. Facturation et règlement de l’Extension Espagne

Sous réserve des stipulations ci-dessous, les conditions de facturation et de règlement prévues à l’article X des conditions générales telles que modifiées par les conditions particulières BIP&GO sont pleinement applicables.

Les tarifs liés à l’Extension Espagne et à son utilisation dépendent de la formule souscrite par le titulaire auprès de la société émettrice. Les tarifs appliqués pour le péage et les parkings dépendent des exploitants d’infrastructures à péage et de parkings en Espagne acceptant le Via T. Les tarifs des différentes formules sont communiqués par la société émettrice au titulaire lors de la souscription et les tarifs des péages et des parkings sont accessibles auprès des exploitants des infrastructures acceptant l’Extension Espagne.

Le télébadge enregistre les passages dans les infrastructures en Espagne acceptant l’Extension Espagne, et dont le titulaire est redevable envers la société émettrice au titre des présentes. Ces informations sont transmises par la société émettrice à Bip&Drive S.A. qui émettra la facture, libellée au nom du titulaire, correspondant aux transactions réalisées sur les infrastructures espagnoles. Le montant de la facture Bip&Drive du titulaire sera prélevé sur le compte bancaire du titulaire par la société émettrice, qui est habilitée à en poursuivre le règlement. En vertu du mandat de prélèvement SEPA que le titulaire a signé auprès de la société émettrice, celle-ci prélèvera le montant indiqué sur la facture Bip&Drive sur le compte bancaire du titulaire et se chargera de restituer les fonds à Bip&Drive S.A. en lieu et place du titulaire. L’Extension Espagne n’est disponible qu’en facture électronique.
Le titulaire a accès aux factures Bip&Drive S.A. correspondant aux sommes dues au titre du passage dans les infrastructures en Espagne sur son espace abonné Bip&Go sur internet www.bipandgo.com. 

La société émettrice :

  • est en charge du recouvrement des sommes dues au titre des passages effectués sur les infrastructures en Espagne acceptant l’Extension Espagne,
  • assure également toutes les missions de service client et traitera les demandes d’information et réclamations du titulaire concernant l’Extension Espagne,
  • continue d’être la seule interlocutrice du titulaire pour l’intégralité de la relation client.

 

Sauf dans les cas où le droit positif le prévoit, la responsabilité totale de la société émettrice et de ses partenaires, au titre d’une réclamation relative au service de l’Extension Espagne, ne saurait excéder le montant total perçu sur les six (6) mois précédents l’évènement à l’origine du dommage.

XVI.e. Divers

En cas de suppression de l’Extension Espagne, la société émettrice en informera le Titulaire par tout moyen, tel que par un courrier électronique, précisant la date d’effet.

L’Extension Espagne est régie par le présent Article XVI et les stipulations des conditions générales telles que modifiées par les conditions particulières. Ainsi, l’ensemble des stipulations des conditions générales (telles que modifiées par les conditions particulières) applicables au Liber-t et non modifiées par le présent article XVI sont applicables à l’Extension Espagne.

 

(1) Conformément à la norme européenne des échanges bancaires SEPA, le mandat de prélèvement SEPA remplace l’ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui est inscrit sur le document signé par le Titulaire.

Annexe 1 : Liste des mandants: Sociétés concessionnaires d’autoroutes, Exploitants d’ouvrages à péages et de parkings

 

Dénomination sociale Siège social
Adelac Bâtiment Europa 2, 74160 - Archamps
Alicorne 31, place de la Madeleine, 75008 - Paris
A'liénor 40, rue de Liège - 64000 Pau
Alis Lieu-dit «le Haut Croth», 27310 - Bourg-Achard
Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 - Saint-Apollinaire
Arcour 1, cours Ferdinand de Lesseps - 92500 Rueil-Malmaison
Société des Autoroutes Rhône - Alpes (AREA) 260, avenue Jean Monnet, 69500 - Bron
Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) 9, place de l’Europe, 92851 - Rueil-Malmaison
Atlandes 15, avenue Léonard de Vinci, 33600 - Pessac
Autoroute Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) 100, avenue de Suffren, 75015 - Paris
Cofiroute 6-10, rue Troyon, 92310 - Sèvres
Autoroute Estérel Côte d’Azur Provence (ESCOTA) 432, avenue de Cannes, 06201 - Mandelieu-la-Napoule
Sanef SA 30, boulevard Gallieni, 92130 - Issy-les-Moulineaux
Société des Autoroutes de Paris Normandie (SAPN) 30, boulevard Gallieni, 92130 – Issy-les-Moulineaux
Société Française du Tunnel Routier du Fréjus(SFTRF) Plateforme du Tunnel, 73500 - Modane
Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) Péage de St-Germain - 4 S-t-Germain - 12 100 Millau
Chambre de Commerce et de l’Industrie du Havre (CCIH) Esplanade de l'Europe - BP 1410 - 76067 Le Havre Cedex
Aéroports de Lyon 69124 - Colombier-Saugnieu
Lyon Parc Auto 2, place des Cordeliers, 69002 - Lyon
VINCI Park 61, avenue Jules Quentin, 92000 - Nanterre
Sanef SABA 30, boulevard Gallieni, 92130 - Issy-les-Moulineaux
Urbis Park 13 rue du Coëtlosquet - 57000 Metz
Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) Chemin de la Belle Cordière, BP 177 - 69643 Caluire et Cuire Cedex
ALBEA 20 rue de Caumartin, 75009 - Paris

 

Annexe 2 - Barème tarifaire standard

 

  Montant (TTC)*
ABONNEMENT EN FRANCE
Abonnement Au Forfait annuel avec facture électronique 15,00 € / an et par badge
Abonnement Au Forfait annuel avec facture papier 27,00 € / an et par badge
Abonnement A la Carte mensuel avec facture électronique 1,70 € / mois circulé et par badge. Facturés uniquement les mois où le badge est utilisé ; en cas de non-utilisation du badge pour chaque période de 12 mois consécutifs des frais de
non-utilisation de 10 € seront facturés le 13ème mois.
Abonnement A la Carte mensuel avec facture papier 2,70 € / mois circulé et par badge. Facturés uniquement les mois où le badge est utilisé ; en cas de non-utilisation du badge pour chaque période de 12 mois consécutifs des frais de non-utilisation de 10 € seront facturés le 13ème mois.
FRAIS D’UTILISATION EN ESPAGNE (au choix)
Frais d’utilisation du télébadge en Espagne au mois circulé, avec facture électronique Par défaut, 2,50€ / mois circulé et par badge. Uniquement les mois où le badge est utilisé en Espagne. Les frais d’utilisation en Espagne sont facturés indépendamment et en sus des frais d’abonnement pour la France.
Forfait annuel d’utilisation du télébadge en Espagne, avec facture électronique 10,00€ par an et par badge. Les frais d’utilisation en Espagne sont facturés indépendamment et en sus des frais d’abonnement pour la France. La première année, facturation au prorata de la date anniversaire du contrat.
AUTRES TARIFS
Frais de mise en service et d’activation 10,00 € / badge
Participation aux frais de conditionnement et d’envoi en France Métropolitaine 6,00 € / badge
Participation aux frais de conditionnement et d’envoi à l’étranger 10,00 € / badge
Fourniture d’un support supplémentaire 2,00 €
Participation aux frais de conditionnement et d’envoi d’un support supplémentaire 6,00 € / envoi en France métropolitaine
Chaque envoi peut contenir 4 supports maximum
Badge perdu, volé, détérioré, non restitué 30,00 €
Duplicata de facture sur support papier 4,00 € / mois demandé
Demande de relevé détaillé 4,00 € / badge / mois demandé
Pénalités de retard de paiement Sociétés : 3 fois le taux d’intérêt légal
Particuliers : taux d’intérêt légal simple
Frais forfaitaires de recouvrement pour les professionnels 40,00 €**
Droit d'astreinte journalier 2,00 € par badge non restitué
Clause pénale contractuelle 18 % des sommes restant dues
Remplacement du télébadge pour défaillance technique Gratuit
Remplacement d’un badge hors défaillance technique ou pour convenance personnelle 12,00€
Remplacement d’un badge en état de fonctionnement pour le nouveau modèle compatible avec l’Extension Espagne 12,00€

* Barème aux conditions générales du contrat Liber-t. Tarifs en vigueur au 1er juin 2016. Tous les tarifs et barèmes sont révisables, conformément à l’article XIV des conditions générales du présent contrat. Taux de TVA à 20%. La TVA des dépenses hors de France n’est pas récupérable.

** non soumis à TVA