Conditions Générales de l’application mobile Bip&Go
En vigueur au 10/02/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application.
Article 1. Identification de la Société
L’Application est éditée par Bip&Go, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 750 535 288 et dont le siège social est situé 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après la « Société »).
Le Directeur de la publication est Arnaud QUEMARD, Représentant de SANEF, Président de Bip&Go.
L’Application est hébergée en France par la société AWS, dont le siège social est situé au 67, Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy, avec le numéro de téléphone : 0800947715.
Article 2. Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Application : désigne le dispositif qui permet d’accéder aux Services, soit dans sa version mobile sous Android/Apple, soit par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, redirigeant l’Utilisateur directement sur le site internet de Bip&Go (https://www.bipandgo.com/).
Données : désignent les Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un Traitement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Données à Caractère Personnel : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Services : désigne les services permettant à l’Utilisateur :
- d’accéder à son espace client abonné Bip&Go (s’il dispose d’un abonnement à une offre Bip&Go) ;
- d’accéder à une carte permettant la localisation de services de mobilité (parking, stations-services, aires de repos, stations de lavage, bornes de recharges pour véhicules électriques) ;
- d’accéder à un outil de calcul d’itinéraire entre un point de départ et un point d’arrivée permettant à l’Utilisateur de visualiser son trajet sur une carte et d’obtenir des informations sur celui-ci (temps de trajet, distance en km, coût du péage et du carburant en euros). Ce service est fourni en partenariat avec la société BENOMAD, SAS immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°442 768 552 et dont le siège social est Marina 7, 1545 R.D. 6007, 06270 Villeneuve Loubet ;
- de réserver des emplacements de stationnements en France et en Belgique. Ce service est fourni en partenariat avec la société Zenpark, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n°537 527 145, et dont le siège social est situé 142, Rue Montmartre, 75002, Paris. Les modalités et conditions de fourniture du service et du Traitement des Données figurent ici.
- de procéder au chargement de son véhicule électrique depuis une station de recharge localisée via l’Application. Ce service est fourni en partenariat avec la société Be:Mo, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°823 647 060, et dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400, Courbevoie. Les modalités et conditions de fourniture du service et du Traitement des Données figurent ici.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations visées à l’article 4.2 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») dont les Données font l’objet dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Utilisateur : désigne une personne physique qui souhaite utiliser l’Application et qui est dotée d’un téléphone ou terminal mobile compatible.
Article 3. Généralités
3.1 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, de préciser les fonctionnalités et les Services proposés par Bip&Go au sein de l’Application.
3.2 Acceptation
L’accès aux Services est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait donc avoir lu et compris l’intégralité des CGU en les acceptant.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et ce jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
Article 4. Conditions d’accès à l’application
Les Services sont accessibles à partir d’un téléphone ou terminal mobile compatible doté d’une connexion à internet et d’un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application (Apple App store et/ou Google Play Store).
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
• Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 13.0 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
• Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5.0 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
Dès lors, l’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Google Play Store et Apple App Store.
L’Utilisateur reconnait que la qualité des Services, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités de son appareil mobile et du réseau de communication électronique.
L’Utilisateur reconnait que certaines fonctionnalités de l’Application nécessitent la géolocalisation de son téléphone ou terminal mobile à savoir :
• L’accès à la carte permettant la localisation des services de mobilité.
• L’accès à l’outil de calcul d’itinéraire.
• L’accès au service de localisation des stations de recharge pour véhicules électriques.
Avertissement : L’Utilisateur doit respecter les règles de circulation. L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit par la loi. Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit couper son moteur avant de manipuler son téléphone.
Article 5. Données à Caractère Personnel
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, Bip&Go est amenée à traiter des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur.
Le Traitement des Données à Caractère Personnel est détaillé au sein des CGU de chaque Service visé à l’article 2 « Définitions » des présentes.
En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte l’intégralité des CGU, ainsi que la politique de confidentialité et les mentions légales de Bip&Go (ci-après la « Politique de confidentialité » mentions légales) accessible à l’adresse URL suivante : https://www.bipandgo.com/mentions-legales/ ou communiquée à première demande par la Société. La Politique de confidentialité et les mentions légales décrivent la façon dont les Données à Caractère Personnel sont collectées, traitées et sécurisées par la Société.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition à la réception de prospection commerciale, de limitation, de portabilité et d’effacement des Données à Caractère Personnel le concernant auprès du Délégué à la Protection des Données (« DPO ») de Bip&Go, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@bipandgo.com.
Article 6. Propriété intellectuelle – Licence – Limitations – Mises à jour
6.1. Propriété intellectuelle
L’Application, les Services et tous les contenus présents sur l’Application édités par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Société conserve la propriété exclusive de l’Application (en ce compris les contenus tels que les textes, images, son, ainsi que les dérivés, nouvelles versions, améliorations, mises à jour, changements, etc.), des brevets, des marques, des logos, des logiciels, des dessins et modèles, du savoir-faire, des méthodologies et des informations lui appartenant, ainsi que des éléments, fonctionnalités, outils, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur des CGU ou en-dehors de celles-ci (ci-après les « Eléments protégés »). Les Eléments protégés ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de l’Application, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de la Société.
6.2. Licence
Sous réserve du respect des dispositions des CGU, la Société concède à l’Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable à tout moment quel qu’en soit le motif, lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services pour une utilisation personnelle et non-commerciale.
6.3. Limitations
Toute utilisation non conforme des Services mettra fin à la licence consentie par la Société au profit de l’Utilisateur et pourra être considérée comme une violation des droits d’auteur de la Société.
A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
• procéder au reverse engineering, au désassemblage, à la décompilation, à la modification ou à toute altération de tout ou partie de l’Application et des Services ;
• copier, reproduire, traduire, extraire tout ou partie de l’Application et des Services ;
• modifier/faire modifier l’Application et les Services ou un fichier quelconque faisant partie de l’Application et des Services sans l’autorisation expresse de la Société ;
• créer des œuvres dérivées de l’Application et des Services ;
• utiliser ou créer des serveurs pirates, des proxys, des émulateurs ou tout autre élément du même type pour se connecter à l’Application et aux Services. Seuls les outils et moyens proposés et acceptés par la Société peuvent être utilisés pour se connecter à l’Application et aux Services ;
• utiliser l’Application et les Services pour le développement de tout programme informatique ;
• créer, utiliser ou promouvoir un quelconque programme ou outil susceptible de causer un dommage à l’Application et aux Services, tels que, de manière non limitative, virus, cheval de Troie, outils de piratage, moyens de tricherie, logiciels d’automatisation, logiciels de modification ou autres logiciels non autorisés, destinés à modifier l’Application et les Services ;
• revendre tout ou partie de l’Application et des Services et des fichiers qui les accompagnent ;
• créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par la Société risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de la Société ;
• utiliser l’Application et les Services d'une manière qui puisse les rendre inaccessibles, les endommager ou les empêcher de fonctionner ;
• distribuer, même à titre gracieux, tout ou partie de l’Application, des Services et des fichiers qui les accompagnent sans autorisation écrite préalable de la Société.
Enfin, de manière générale, l'utilisation de l’Application et des Services ne doit pas violer les lois et les règlements nationaux et internationaux.
6.4. Mises à jour
Afin d'améliorer l'expérience de l’Application, la Société se réserve le droit de procéder à des mises à jour et à des modifications de l’Application. Pour que ces mises à jour et modifications soient effectives et que l’Utilisateur puisse continuer à bénéficier de l’Application, celui-ci accepte d'installer lesdites mises à jour.
L’Application et ses mises à jour constituent un ensemble indivisible, indissociable de ses composants qui restent tous soumis aux CGU.
Article 7. Responsabilité
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. La Société ne garantit pas que l’Application soit exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’elle fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’elle soit compatible avec le matériel ou la configuration des matériels y compris le smartphone utilisé par l’Utilisateur pour y accéder. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ou encore de risques liés à la sécurité des communications.
La Société est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU. La Société n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure.
L’Application est en principe accessible à tout moment. Toutefois, l’accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la Société, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.
La Société fournit les Services tant qu'ils sont édités. Elle se réserve par conséquent le droit de cesser d'éditer les Services et de les interrompre définitivement.
Article 8. Redirections vers des applications tierces
Des boutons de redirection « Y aller » peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces boutons, il sortira de l’Application et sera redirigé vers l’application de navigation de son choix (Google Maps, Waze…). La Société n’a pas de contrôle sur les applications sur lesquelles aboutissent ces redirections et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leurs contenus.
Article 9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Dans les limites autorisées par la réglementation, la Société se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modifications, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation avant de continuer à utiliser l’Application.
Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
A défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents tels que définis par le Code de la Consommation.
Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux CGU.
