Conditions Générales d'utilisation - réservation

Conditions Générales d'Utilisation des Services de
réservation de stationnement ZENPARK

Préambule

Le présent document a pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services permettant aux clients de Bip&Go de localiser et/ou réserver des places de parking libres au sein du réseau de parkings de ZENPARK dans les conditions et modalités des présentes (ci-après les " Conditions Générales d'Utilisation des Services " ou " CGUS ").

Ces services sont accessibles depuis l'application mobile " Bip&Go " et fournis par ZENPARK, le partenaire de Bip&Go.

Le présent document est constitué :

• des Conditions Générales d'Utilisation des Services (Partie I) ;
• de la Charte de bonne conduite (Partie II).

PARTIE I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES

Article 1. Identification légale

Le partenaire de Bip&Go fournissant le service de réservation de places de parking est la société ZENPARK, Société Anonyme au capital de 615 301 euros, dont le siège social est sis 142 Rue Montmartre 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 537 527 145, et représentée par Monsieur William ROSENFELD, son Président Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée " ZENPARK ").

Article 2. Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

• " Application "
  Désigne l'application mobile développée et éditée par Bip&Go, disponible en téléchargement sur les plateformes App Store et Play Store, incluant le module de réservation ZENPARK.
• " Client "
  Désigne toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, possédant un compte Bip&Go.
• " Code personnel "
  Code à 6 chiffres attribué individuellement à un Client permettant d'ouvrir le portail du Parking au sein duquel le Client a réservé une Place.
• " Commande "
  Désigne la souscription aux Services effectuée par le Client via l'Application précisant la nature, la quantité et le prix des Services commandés (en ce compris le choix du Parking), précisant les dates et heures du Stationnement que ce dernier souhaite réserver.
• " Données Personnelles "
  Désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 (1) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, collectées et traitées par Bip&Go et ZENPARK dans le cadre de l'utilisation des Services par le Client.
• " Fiche Parking "
  Désigne le document qui prévoit les conditions et modalités d'accès et les règles spécifiques à chaque Parking, transmis au Client à chaque stationnement et que le Client doit respecter. Cette Fiche Parking est également accessible à tout moment sur l'Application.
• " Offre "
  Désigne toute offre de Réservation proposée via les Services accessibles depuis l'Application.
• " Parking "
  Désigne l'ouvrage comprenant des Places, propriété d'un Partenaire de ZENPARK, auquel le Client a accès dans le cadre de son utilisation des Services.
• " Partenaire "
  Désigne toute personne morale partenaire de ZENPARK, propriétaire d'un Parking comprenant des Places de stationnement que les Clients peuvent réserver et occuper pour stationner leur véhicule grâce aux Services.
• " Place "
  Désigne tout emplacement précisément délimité et borné, destiné uniquement au stationnement de véhicules terrestres à moteur et situé dans un Parking partenaire de ZENPARK, que le Client peut réserver pour stationner son ou ses véhicule(s) depuis l'Application.
• " Réservation "
  Désigne toute réservation ponctuelle de Place par un Client, pendant une durée comprise entre cinq (5) minutes et trois (3) mois.
• " Services "
  Désigne les services de localisation de Places libres au sein du réseau de Parkings et de réservation de Places de parking que ZENPARK s'engage à fournir au Client depuis l'Application, dans les conditions et modalités des présentes.
• " Stationnement "
  Désigne la période pendant laquelle le Client a réservé et occupe, le cas échéant, une Place au sein d'un Parking et pour laquelle il sera facturé par Bip&Go en fonction de l'Offre à laquelle il aura souscrite. Pendant toute la durée de son Stationnement, le Client pourra entrer et sortir du Parking autant de fois que souhaité.
• " Télécommande mobile "
  Désigne la Télécommande virtuelle accessible depuis l'Application.

Article 3. Champ d'application

L'accès et l'utilisation des Services via l'Application sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGUS par le Client. Elles sont applicables à toutes les Offres souscrites par le Client.
Les présentes CGUS prévalent sur toutes autres conditions d'achat et sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et jusqu'à ce que de nouvelles CGUS remplacent les présentes.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, ZENPARK et Bip&Go se réservent à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les Conditions Générales d'Utilisation des Services. En cas de modifications, l'Utilisateur est invité à lire et accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation des Services avant de continuer à utiliser l'Application.

Article 4. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUS et de la Charte de bonne conduite, ainsi que de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services ;
• la date à laquelle ZENPARK s'engage à exécuter les Services ;
• les informations relatives à l'identité de ZENPARK, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
• l'absence de garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité, étant donné la nature des prestations de services objet des présentes ;
• les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mises en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Article 5. Violation

Toute violation des présentes CGUS autorise ZENPARK et Bip&go à refuser l'accès aux Services pour l'avenir au Client auteur de la violation considérée, ainsi qu'à clôturer tout accès aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l'auteur de ladite violation par ZENPARK et Bip&Go.
À cet égard, il est strictement interdit d'utiliser l'Application aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Tiers ;
• 'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire ; contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ;
• l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection et/ou sollicitation commerciale ;
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers, et plus généralement
• toute pratique détournant l'Application ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l'Application ou des Services ;
• toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de ZENPARK ou Bip&Go ;
• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l'Application ou des Services ;
• toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ;
• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ZENPARK, Bip&Go ou des autres Clients ; et plus généralement
• tout manquement aux présentes CGUS.

Article 6. Disponibilité

ZENPARK et Bip&Go feront leurs meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de ZENPARK et Bip&Go, notamment en cas de force majeure, d'événements hors du contrôle de ZENPARK et Bip&Go, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'Application et des Services, sans que ces opérations ne donnent lieu à un quelconque droit à compensation pour le Client.
L'accès à l'Application et aux Services implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. ZENPARK et Bip&Go ne garantissent pas que l'Application ou les Services, ou leurs serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Article 7. Propriété intellectuelle - Licence

Les logiciels, les développements et tous les contenus composant l'Application, en ce compris les Services, (les " Éléments Protégés ") sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à ZENPARK et Bip&Go ou à des tiers ayant autorisé ZENPARK et Bip&Go à les exploiter.
À ce titre, l'ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images photographies, vidéos, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusées par ZENPARK et Bip&Go sur l'Application ou les Services sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l'autorisation préalable écrite de ZENPARK et Bip&Go.
L'utilisation de l'Application ou des Services ne confère en aucune façon au Client un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l'exception d'un droit personnel d'accès, non exclusif et limité exclusivement à l'utilisation de l'Application conformément à leur objet et dans le respect des CGUS.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d'exploiter les Éléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de ZENPARK et Bip&Go. Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie Éléments Protégés , créer des œuvres dérivées à partir de ces derniers, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l'accord écrit et préalable de ZENPARK et Bip&Go.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété
intellectuelle de ZENPARK et de Bip&Go et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 8. Description générale des Services

8.1. Généralités

ZENPARK met à la disposition des Clients de Bip&Go des services innovants de parkings partagés dont l'accès et le paiement sont automatisés.
Les Clients peuvent visualiser les Places ouvertes à la réservation ponctuelle.
Il est précisé que ZENPARK référence sur l'Application les Parkings de ses Partenaires, mais que ZENPARK n'est ni le propriétaire ni le gestionnaire des Parkings référencés au sein du réseau ZENPARK.

8.2. Réservation ponctuelle

Pour effectuer une réservation, le Client réserve une Place depuis l'Application. Une réservation peut être effectuée pour une durée comprise entre cinq (5) minutes et trois (3) mois.
Une réservation peut être effectuée jusqu'à trois (3) mois avant la date de fin du Stationnement. Lors de cette réservation, le Client s'engage à choisir le Parking, la date et l'heure de début et de fin souhaitée du Stationnement.
Bip&Go et ZENPARK s'engagent à faire ses meilleurs efforts pour prévenir le Client dans les plus brefs délais lorsqu'elle se voit dans l'obligation d'annuler sa réservation. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que Bip&Go et ZENPARK puissent annuler ladite réservation sans préavis lorsque la situation l'impose. Il est d'ores et déjà convenu que Bip&Go et ZENPARK pourront annuler la réservation d'un Client dans les hypothèses suivantes :

• Risque d'atteinte à la sécurité du Client dans le Parking,
• Risque d'atteinte à la bonne exécution des Services,
• Arrêt ou indisponibilité des Services.

8.3. Accès au Parking

8.3.1. Accès grâce à la technologie ZENPARK

La Télécommande Mobile et le Code personnel permettent de commander l'ouverture automatique de la porte du Parking concerné. Ces moyens d'accès interagissent avec le boîtier du Parking installé par ZENPARK sur chaque Parking.
Ainsi, le Client doit disposer d'un accès au réseau de données nécessaire à l'utilisation de l'Application.
Pour pouvoir accéder à un Parking grâce à l'Application, le Client doit impérativement s'équiper et mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services, y compris leurs mises à jour successives.
Avertissement : l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit par la loi. Pour se mettre en règle, le Client doit couper son moteur avant de sortir son téléphone.
La Télécommande Mobile et le Code personnel sont strictement personnels, ils sont remis pour le véhicule déclaré lors de l'inscription. Ainsi, le Client se verra interdire de faire entrer des individus étrangers aux Services dans le Parking, de faire commerce de sa place en sous location ou colocation.
Le début d'un stationnement est matérialisé par l'appui sur le bouton "Entrer en voiture" de la Télécommande mobile ou la saisie du Code personnel sur le digicode d'entrée : l'accès au Parking avec son véhicule est alors possible (par exemple : si le Parking est équipé d'un portail, le portail s'ouvre et le Client peut entrer avec son véhicule).
Pour entrer et sortir du Parking à pied, le Client utilise le bouton "Entrer ou sortir à pied" de la Télécommande mobile ou saisit son Code personnel sur le digicode d'entrée piéton.
La fermeture d'un Stationnement est matérialisée par l'appui sur le bouton "Sortir en voiture" de la Télécommande mobile ou la saisie du Code personnel sur le digicode de sortie : la sortie du Parking avec son véhicule est alors possible (par exemple : si le Parking est équipé d'un portail, le portail s'ouvre et le Client peut sortir avec son véhicule).
Pendant toute la durée de son Stationnement, le Client peut entrer et sortir du Parking en voiture et/ou à pied sauf indication contraire et spécifique à un Parking donné.

8.3.2. Accès sans technologie ZENPARK

Certains Parkings sont uniquement accessibles au moyen d'un système d'ouverture spécifique (digicode, QRcode, etc.). Ces Parkings sont clairement identifiés par Bip&go sur l'Application. Dans ce cas, toutes les informations d'accès sont fournies par ZENPARK au Client par email.
Ces informations sont également affichées au Client dans l'application Bip&Go au sein de l'écran entrée-sortie du parking, sauf dans le cas du QRcode qui sera uniquement envoyé par email par ZENPARK.
Ce QRcode sera ensuite à scanner par le client à la borne d'entrée du parking le jour de sa réservation.
Le QR Code est un moyen d'accès disponible uniquement sur une partie des parkings SAEMES.

Article 9. Équipements

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre équipement nécessaire pour accéder aux Services est de la responsabilité du Client qui en supportera seul les coûts. ZENPARK et Bip&Go ne seront pas tenues responsables en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

Article 10. Prise d'effet

La souscription des Services prend effet à compter de la validation de la Commande par le Client.

Article 11. Conditions financières

11.1. Prix

Les prix des Services sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Ils sont également consultables à tout moment via chaque Fiche Parking directement sur l'Application.Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.

11.2. Réservation

Le prix dû par le Client au titre de sa souscription à une Offre de Réservation est défini au cas par cas
dans la Fiche Parking lors de la confirmation de la Commande, en fonction du Parking sélectionné et du type de Réservation choisi par le Client.
Toute Réservation effectuée entre le 1er et le dernier jour du mois en cours apparaitra sur la facture du mois suivant.
La Réservation sera facturée par Bip&Go au Client dans le cadre de son abonnement Bip&Go au titre des services de mobilité payants disponibles depuis l'application mobile Bip&Go.

Les Réservations sont identifiées dans les factures correspondantes sous le libellé " Application mobile ".
Les éventuels frais d'annulation d'une Réservation seront facturés par Bip&Go suivant le même principe susvisé.
La prolongation d'une Réservation modifiera l'heure de fin de la Réservation et éventuellement, le coût total de cette dernière.
En toutes hypothèses, le Client pourra retrouver l'ensemble de ses Réservations depuis l'Application, ainsi que dans son espace client Bip&Go et sur sa facture mensuelle détaillée.

11.3. Annulation d'une Réservation

En fonction de la date et de l'heure d'annulation, un remboursement pourra être effectué selon l'échelle de remboursement suivante :

• Dans les 6 heures qui suivent la demande de réservation, la Réservation sera intégralement remboursée.
• Plus de 24 heures avant le début de la réservation, 90 % du montant de la Réservation seront remboursés.
• Moins de 24 heures avant le début de la réservation, la totalité du montant de la Réservation reste due.

Si le Client ne se présente pas dans son lieu de stationnement et qu'il n'annule pas sa Réservation, la totalité du montant de la Réservation reste due.

11.4. Dépassement de la plage horaire

Sans préjudice des pénalités prévues à l'Article 11.4 ci-après, dans l'hypothèse où le Client viendrait à dépasser la durée de son Stationnement telle que convenue à la Commande, il sera alors facturé des sommes dues pour ledit dépassement sur la base du tarif à la minute applicable dans le Parking dans lequel il est stationné.
Le montant du dépassement sera facturé au Client par Bip&Go et apparaîtra sur sa facture mensuelle conformément aux dispositions susvisées.

11.5. Pénalités

Tout Client est tenu de respecter l'ensemble des stipulations des présentes CGUS, en particulier les règles énoncées dans la Charte de bonne conduite. Dans le but de maintenir leur niveau de Services et de faire appliquer ces règles d'usage par les Clients, les pénalités suivantes seront facturées aux Clients sur la base des informations fournies par ZENPARK:Mauvais stationnement. Les Clients doivent se garer correctement sur la Place et veiller à ne pas empiéter sur une place voisine. Si un éventuel panneau indique qu'une Place est privatisée, il ne doit pas stationner. En cas de manquement à l'une de ces règles, le Client sera facturé d'une indemnité de mauvais stationnement d'un montant correspondant à 15% du prix de la Commande dans la limite de 25 Euros TTC / jour.

Désynchronisation du cycle.

Le Client doit bien veiller à démarrer son stationnement en appuyant sur le bouton "Entrer en voiture" de la Télécommande mobile ou à saisir son Code personnel sur le digicode d'entrée et à clore son stationnement en appuyant sur le bouton "Sortir en voiture" ou à saisir son Code personnel sur le digicode de sortie. Toute perturbation de ce cycle obligera ZENPARK à intervenir manuellement et le Client sera facturé d'une indemnité de désynchronisation du cycle d'un montant correspondant à 15% du prix de la Commande dans la limite de 25 Euros TTC / mois.

Fraude / Fausse déclaration.

Tout Client stationnant ou faisant stationner un tiers sans autorisation, ou stationnant deux véhicules et plus ou ayant déclaré une fin de stationnement alors que le véhicule est déclaré à l'intérieur du Parking par un Client s'expose aux pénalités suivantes :

• une régularisation de la facturation des stationnements frauduleux ;
• une pénalité d'un montant correspondant à 15% du prix de la Commande dans la limite de 100 Euros TTC / mois ;
• une suspension de l'accès aux Services sans délai.

Article 12. Assistance

Dans le cadre de la gestion de la relation client, ZENPARK et Bip&Go mettent à disposition des Clients un formulaire de demande de contact accessible sur l'Application via la rubrique " Contact " depuis le menu de l'Application.

Ce formulaire renverra les demandes directement vers l'adresse email de contact dédiée (appli@bipandgo.com) qui retransférera ensuite ces demandes conformément aux niveaux de services suivants :

• le traitement des demandes de Service Client de Niveau 1 est assuré par Bip&Go ;
• le traitement des demandes de Service Client de Niveau 2 est assuré par ZENPARK.

12.1. Gestion des demandes de Service Client de Niveau 1

Pour toute question relative à la facturation des Services ZENPARK (exemples : demandes de remboursement ou tout autre litige lié au paiement desdits Services) et aux Réservations sur l'Application (annulation ou modification d'une Réservation) ou toute autre demande liée à l'accompagnement au processus d'achat, le Client peut contacter Bip&Go :

• Par téléphone au + (33)9 708 08 765 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h entre le 1er juin et le 30 septembre puis de 8h à 18h le reste de l'année (hors jours fériés), le samedi de 9h à 17h.
• Depuis le formulaire de contact du site internet Bip&Go : https://www.bipandgo.com/contact_form/

12.2. Gestion des demandes de Service Client de Niveau 2

Pour toute question relative aux incidents nécessitant une assistance sur place (exemples : problèmes d'accès à un parking ou dysfonctionnement des barrières), le Client pourra contacter ZENPARK :

• par téléphone au +33185390909 en France et +3223194949 en Belgique ;
• par e-mail à l'adresse suivante : bonjour@zenpark.com 24h/24 7j/7.

Article 13. Obligations générales du Client

Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Client s'engage de bonne foi :

• 1. à renseigner avec exactitude ses Données Personnelles et autres données nécessaires à la validation de sa Commande ;
• 2. à communiquer tout élément d'information nécessaire à la bonne exécution des Services ;
• 3. à appliquer strictement les instructions données par ZENPARK et Bip&Go et à respecter toutes les stipulations des Conditions Générales d'Utilisation des Services ;
• 4. à payer le prix des Services souscrits auprès de Bip&Go ;
• 5. à respecter l'ordre public et les bonnes mœurs ;
• 6. à respecter les CGUS et la Charte de bonne conduite et toutes règles d'usage de l'utilisation des Services ;
• 7. à se conformer aux stipulations de la licence telle que définie aux présentes.

Article 14. Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Services, ZENPARK et BIP&GO sont amenées à traiter des Données Personnelles des Clients en qualité de responsables de traitement indépendants agissant dans le cadre de finalités distinctes.
1/ Bip&Go responsable de traitement
Les Données Personnelles sont traitées par Bip&Go pour la commercialisation des Services via l'Application, la gestion du Service Client de Niveau 1, la facturation des Services sur la base des éléments fournis par ZENPARK, et pourront également permettre d'effectuer des opérations relatives à la prospection commerciale, l'envoi de newsletters, de notifications push et la réalisation d'études statistiques et de marché.
Dans le cadre d'une réservation, le Client est informé, les Données Personnelles suivantes seront collectées par Bip&Go et transmises à ZENPARK :

• Nom et prénom ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone ;
• Plaque d'immatriculation ;
• En cas de demande d'assistance : le contenu de la demande faite par email et les réponses associées.

Les Données Personnelles collectées sont destinées aux personnels habilités de Bip&Go et ZENPARK (services marketing, relation client, recouvrement, etc.), ainsi qu'à leurs sous-traitants, dans la limite de ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services et de l'Application.
Les Données Personnelles sont conservées :

• 5 ans dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et des demandes d'assistance ;
• 10 ans dans le cadre de la facturation ;
• 1 an après le dernier contact de leur part ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives dans le cadre de la prospection. Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition sont conservées au maximum 3 ans à compter de l'exercice de ce droit, et exclusivement pour la gestion de ce droit d'opposition.

Pour plus de détails concernant les traitements des Données Personnelles par Bip&Go, la politique de confidentialité de Bip&Go est accessible à l'adresse https://www.bipandgo.com/mentions-legales/
2/ ZENPARK responsable de traitement
Les modalités et conditions de traitement des Données Personnelles traitées par ZENPARK sont décrites dans la Politique de confidentialité de ZENPARK accessible à l'adresse https://zenpark.com/politique-confidentialite
Ladite politique décrit notamment la façon dont les données à caractère personnel sont collectées, traitées et sécurisée par ZENPARK.
3/ Exercice des droits d'accès
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que son droit à l'effacement dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et libertés " modifiée et du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles 679/2016 du 27 avril 2016, auprès du Délégué à la Protection des Données (" DPO ") du Groupe Sanef, 30 boulevard Galliéni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, ou à l'adresse mail suivante : donneespersonnelles@bipandgo.com.

Article 15. Assurances

ZENPARK a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution des Conditions Générales de Services par son personnel ou ses collaborateurs.

Article 16. Responsabilité

ZENPARK et Bip&Go sont responsables des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Client du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations leur incombant en vertu des CGUS.
En outre, la responsabilité de ZENPARK et Bip&Go ne saurait en aucune manière être engagée du fait d'agissement de tiers (Partenaires, autres Clients, etc), ou en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de leur volonté.
ZENPARK et/ou Bip&Go ne consent(ent) aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de l'Application/des Services et/ou quant à l'aptitude à un usage particulier ou l'adéquation de l'Application/des Services aux besoins du Client, ni ne garanti(ssen)t qu'ils sont exemptes d'anomalies, erreurs ou bugs ou qu'ils fonctionneront sans panne ni interruption. L'Application et les Services sont diffusées " en l'état " et selon leur disponibilité.
L'accès à l'Application et aux Services et leur utilisation se font sous l'entière responsabilité du Client.
À ce titre, ZENPARK et Bip&Go ne seront en aucun cas responsables, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en cas de :

• communication d'informations erronées de la part d'un Client sur toutes Données Personnelles utiles pour la délivrance des Services ;
• comportement dangereux, illégal ou frauduleux d'un Client ;
• en cas de dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir à l'intérieur du Parking, notamment à l'occasion de l'arrivée ou du départ d'un Client, ou de son Stationnement dans le Parking.

Article 17. Force majeure

ZENPARK et Bip&Go ne seront pas tenues pour responsables vis-à-vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des Conditions Générales d'Utilisation des Services qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des Conditions Générales d'Utilisation des Services sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d'un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 18. Droit applicable - Règlement des litiges

Les Conditions Générales d'Utilisation des Services sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tous différents relatifs aux CGUS seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, après avoir saisi Bip&Go et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

PARTIE II - Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la charte de bonne conduite du parking partagé (ci-après la " Charte "). Cette Charte est le reflet de l'esprit même des Services de parking partagé proposé par ZENPARK via l'Application dont chaque Client est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique donc à tous les Clients qui s'engagent à en respecter l'ensemble de ses dispositions.

1. Sécurité

Chaque Client s'engage à circuler à l'intérieur du Parking avec discernement et dans le strict respect du règlement intérieur applicable à chaque Parking et de la législation en vigueur. Il s'engage dans ce cadre à circuler avec son véhicule de manière à ne pas mettre sa propre sécurité et celle des tiers en danger. Le Client s'engage en particulier à n'absorber aucun produit de nature à altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Sauf cas d'urgence, le Client s'engage expressément à respecter les fléchages de sortie indiqués par ZENPARK.

2. Propreté

Chaque Client est tenu de respecter des règles de propreté élémentaires à l'intérieur d'un Parking, en particulier à ne pas jeter ses ordures en dehors des poubelles prévues à cet effet.

3. Loi et règlement

Le Client s'engage à ce que son véhicule et lui-même soient en règle avec le Code de la route et avec les lois et règlements applicables en vigueur. Par ailleurs, le Client s'engage à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux lorsqu'il circule dans le Parking et lorsqu'il stationne sur une Place.
Le Client reconnaît et accepte que l'accès à tous les véhicules utilisant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans leur système de propulsion lorsque le réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité est strictement interdit dans l'ensemble des Parkings du réseau ZENPARK.
Le Client est réputé avoir pris connaissance du règlement intérieur du Parking dans lequel il stationne lorsqu'il est disponible et s'engage à le respecter.

4. Règles d'usage

Les Places proposées par ZENPARK dans le cadre de ses Services sont strictement réservées au Stationnement des véhicules des Clients. Toute autre utilisation des Places par les Clients est strictement prohibée, en particulier elles ne peuvent en aucun cas être utilisées comme espace de stockage.
Le véhicule du Client doit impérativement être stationné aux Places réservées à ZENPARK. En aucun cas, le Client ne pourra stationner à un endroit gênant, non autorisé ou qui ne permette pas la libre circulation des tiers dans le Parking.
Le Client est tenu de respecter le caractère paisible du voisinage et le bon état d'entretien des lieux.
Toute utilisation de radios ou autre source audio à un volume pouvant occasionner une gêne pour les tiers est interdite dans le Parking. Le Client s'engage à ne pas laisser le moteur de son véhicule en marche dans le Parking lorsque celui-ci est à l'arrêt.
Le Client s'engage à ne pas causer de nuisance ou dégradations, ni aux autres personnes ni au parking lui-même, ni aux voitures ou à tout autre matériel qui s'y trouve et à respecter les consignes (consignes de sécurité, règlement intérieur...) du parking dans lequel il utilise un emplacement.
Il est strictement interdit au Client de laver son véhicule dans le Parking ou d'y effectuer des travaux quelconques.
Pendant le Stationnement du véhicule du Client dans le Parking, ce dernier s'engage à ce qu'aucune personne ni aucun animal n'y séjourne.
Les véhicules d'un Client stationnés dans un Parking sont sous l'entière responsabilité de ce dernier.
À ce titre, tout objet, quel qu'il soit, laissé dans son véhicule, l'est sous la seule responsabilité du Client.
ZENPARK se réserve le droit de contacter tout tiers compétent en vue de faire évacuer du Parking tout véhicule d'un Client qui ne respecterait pas ses horaires de Stationnement ou bien qui stationnerait dans le Parking à un endroit dangereux ou gênant.
En cas de non-respect des CGUS et en particulier aux règles d'usage énoncées au présent Article, par un Client, ZENPARK se réserve le droit de refuser l'utilisation de l'Application et l'accès à ses Services audit Client.