BIP&GO est un des leaders en France de la distribution de badges de télépéage Liber-t. Dans le cadre de ses activités, BIP&GO souhaite promouvoir des services de mobilités durables, notamment des solutions de recharge électrique pour véhicule électrique. A ce titre, la Carte de Recharge offre aux Clients la possibilité de démarrer et mettre fin à une session de Recharge depuis une Borne Compatible.
La Carte de Recharge est proposée et fournie par la société BIP&GO.
La délivrance, l’activation et l’utilisation de la Carte de Recharge est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »).
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la fourniture de la Carte de Recharge. La Commande de la Carte de Recharge implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par tout Client désirant se voir délivrer une Carte de Recharge.
BIP&GO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 Euros,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 535 288,
Dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le Directeur de la publication est Vincent FANGUET en tant que représentant permanent du Président de BIP&GO.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir la délivrance au Client d’une Carte de Recharge par BIP&GO ainsi que l’activation et l’utilisation de ladite Carte de Recharge par le Client.
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Application » : Désigne l’application mobile BIP&GO « Le compagnon de vos trajets », telle que définie à l’article 2 « Définitions » des CGU, au sein de laquelle le Service de Recharge est proposé.
« Be:Mo » : Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 647 060, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE – France, fournissant les Services de Recharge conformément aux CGS Be:Mo, et dont les offres de Services de Recharge sont référencées sur la Plateforme.
« Borne » : Désigne un point de rechargement en électricité des Véhicules Electriques
« Borne compatible » : Désigne une Borne dont l’accès et le paiement des Recharges peut s’effectuer à l’aide de la Carte de Recharge.
« Carte de Recharge » : Désigne la carte nominative et personnelle rattachée au compte BIP&GO du Client et dont l’activation et l’utilisation sont soumises aux Conditions Générales de Vente disponibles à l’adresse suivante : https://www.bipandgo.com/cgv-recharge/. Cette Carte de Recharge permet de démarrer et mettre fin aux sessions de Recharge depuis les Bornes Compatibles. Il est précisé que le périmètre géographique d’utilisation de la Carte de Recharge est le suivant : France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg.
« Client » : Le Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, est une personne physique abonnée BIP&GO détenant un badge télépéage Liber-t ou souscripteur de l’Offre Electrique + et à qui BIP&GO délivre une Carte de Recharge.
« Commande » : Désigne l’achat de la Carte de Recharge. Le Client peut réaliser sa commande par le biais du site internet ou de l’Application. Les frais de livraison éventuels sont compris dans le prix payé pour la Commande.
« Compte Client » : Désigne le compte client BIP&GO à partir duquel le Client accède aux Services.
« Conditions Générales Client » : Désignent les conditions générale client encadrant la fonctionnalité de Recharge pour Véhicule Electrique, situées à l’adresse suivante sur le site BIP&GO : Conditions Générales Client - recharge (bipandgo.com).
« Données Personnelles » : Désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Offre Electrique + » : Désigne l’offre dont le détail se trouve à l’adresse suivante sur le site BIP&GO : Abonnement Télépéage Electrique + | Bip&Go Voitures électriques (bipandgo.com)
« Recharge » : Désigne la session de recharge électrique d’un Véhicule auprès d’une Borne appartenant à un Opérateur de Recharge faisant partie du réseau partenaire de Be:Mo.
« Services » : Désigne l’ensemble des services accessibles sur l’Application que BIP&GO s’engage à fournir aux Clients, notamment la consultation de son compte client, les services de localisation d’une Station de Recharge pour Véhicule Electrique et de réalisation d’une session de Recharge auprès de Be:Mo et de son réseau d’Opérateurs de Recharge.
« Véhicule électrique » ou « Véhicule » : Désigne tout véhicule privatif du Client (véhicule de tourisme, véhicule utilitaire), ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto), et leurs accessoires (incluant pour les véhicules électriques les équipements homologués permettant le branchement et la recharge du véhicule, notamment les câbles de branchement).
La fourniture de la Carte de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir lu les présentes CGV, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée de fourniture de la Carte de Recharge par BIP&GO et d’utilisation de cette dernière par le Client. BIP&GO se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGV à tout moment et sans préavis. La Commande et l’utilisation de la Carte de Recharge seront soumis aux CGV en vigueur au moment de la passation de la Commande et/ou de l’utilisation de la Carte de Recharge.
Toute violation des présentes CGV autorise BIP&GO à refuser la fourniture de la Carte de Recharge pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par BIP&GO.
À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser la Carte de Recharge aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
Et plus généralement toute pratique détournant la Carte de Recharge à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
Sont également strictement interdits :
Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de BIP&GO,
Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BIP&GO ou des autres Clients,
Toute utilisation de la Carte de Recharge par le Client à des fins commerciales, notamment la revente des prestations de Recharge,
Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGV.
La Carte de Recharge demeure la propriété de BIP&GO, ce que le Client reconnait expressément.
Le Client s’engage à utiliser la Carte de Recharge uniquement dans le cadre des présentes CGV.
La Carte de Recharge ne peut servir à prouver l’identité du Client.
Le Client peut commander une Carte de Recharge personnelle et nominative à partir de son Compte Client, sur le site BIP&GO ou dans l’Application, ou dans le cadre de l’offre Electrique +, s’il a souscrit à cette dernière.
BIP&GO est libre de refuser une Commande de Carte de Recharge pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par BIP&GO pour fraude ou défaut de paiement. Pour les professionnels, une étude préalable de risque client pourra être réalisée par BIP&GO, à l’issue de laquelle elle décidera d’accepter ou non la Commande d’une Carte de Recharge. BIP&GO peut être amenée à effectuer quelques contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute Commande d’une Carte de Recharge dès lors que l’adresse d’envoi d’une Carte de Recharge est inconnue, non permanente ou fantaisiste. Dans ce cas, la Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. BIP&GO se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires pour toute Commande ou Commande supplémentaire d’une Carte de Recharge.
Avant toute Commande d’une Carte de Recharge, le Client doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).
Les différentes étapes de la Commande sont détaillées au sein du Compte Client tout au long du processus de Commande. Le Client s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à la délivrance de la Carte de Recharge. Les informations enregistrées par le Client une fois sa Commande de Carte de Recharge validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées.
En validant sa Commande au sein de la boutique puis en cochant la case « Je déclare expressément avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente Carte de Recharge Electrique », le Client accepte de manière irrévocable et sans réserve la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente.
Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande, les données essentielles renseignées par le Client et son numéro de facturation lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée lors du processus de Commande. Par ailleurs, le Client aura la possibilité de consulter le suivi de l’avancement de la Commande au travers de l’Application, dans l’espace dédié.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et de recevoir la Carte de Recharge commandée. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.
La Carte de Recharge commandée sera envoyée directement à l’adresse postale renseignée par le Client lors de sa Commande. La livraison interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la Commande.
L’activation de la Carte de Recharge vaut réception et renonciation expresse du Client de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande.
Par ailleurs, le Client bénéficie aussi de la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé et après avoir enjoint BIP&GO d’envoyer la Carte de Recharge par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable, si ce délai raisonnable n’a pas été respecté.
Le prix de la Carte de Recharge est indiqué en Euros, toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA et des éventuels frais annexes (ex : frais de transaction) applicables au jour de la Commande. Il est consultable lors du récapitulatif de la Commande, avant le paiement. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de la Carte de Recharge.
Toute commande d’une Carte de Recharge effectuée entre le 1er et le dernier jour du mois en cours conformément au processus détaillé au sein de l’article 6.1 des présentes apparaitra sur la facture du mois suivant.
La Carte de Recharge sera facturée par BIP&GO au Client dans le cadre de son abonnement BIP&GO.
La Carte de Recharge est identifiée sur la facture BIP&GO sous le libellé "Carte de recharge ".
La Carte de Recharge est livrée inactivée au Client. L’activation de la Carte de Recharge est une condition préalable et nécessaire à l’utilisation de cette dernière par le Client. Le processus d’activation, à réaliser par le Client depuis l’Application, ainsi que le code d’activation nécessaire au processus susmentionné sont détaillés au sein du courrier accompagnant la Carte de Recharge lors de sa livraison.
Une seule Carte de Recharge à la fois peut être activée par Compte Client.
La Carte de Recharge pourra être désactivée par le Client depuis l’Application en suivant la procédure décrite à l’adresse suivante : https://www.bipandgo.com/aide/application-mobile/carte-recharge-electrique/
En cas de désactivation de sa Carte de Recharge conformément au processus susmentionné, le Client s’engage à assurer la destruction de ladite Carte de Recharge, et à en attester sur l’honneur à BIP&GO sur demande de cette dernière.
La Carte de Recharge est un instrument permettant au Client :
de s’identifier puis de démarrer une session de Recharge sur une Borne compatible, en présentant la Carte de Recharge devant le lecteur RFID de ladite Borne Compatible;
de mettre fin à une session de Recharge en présentant à nouveau la Carte de Recharge devant le lecteur RFID de la Borne Compatible susmentionnée;
Chaque Carte de Recharge est nominative, personnelle et associée à un Compte Client unique appartenant à un seul et même Client.
L’utilisation d’une Carte de Recharge par une autre personne que le Client est strictement interdite.
Le Client doit toujours veiller à protéger sa Carte de Recharge, à avoir cette dernière en sa possession, à ne jamais la laisser sans surveillance ou sous le contrôle de tiers, en particulier à l’issue d’une session Recharge.
BIP&GO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence du Client. Le Client est responsable de toute utilisation frauduleuse de sa Carte de Recharge et/ou de son Compte Client. Il est responsable de chaque session de Recharge réalisée.
De manière générale, toute connexion, Commande, utilisation ou transmission de données effectuées par un Client à partir de son Compte Client et/ou de sa Carte de Recharge, sont réputées l’avoir été par le Client ou le cas échéant par ses préposés, et sous son entière responsabilité.
Le Client doit apporter sa collaboration pleine et entière à BIP&GO, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une session de Recharge ou tout autre utilisation de sa Carte de Recharge et de son Compte Client.
La Carte de Recharge demeure la propriété de BIP&GO et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation des Conditions Générales de Vente par BIP&GO, de fraude, d’altération ou de contrefaçon de la Carte de Recharge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés aux Services.
En cas de défaillance technique de la Carte de Recharge, BIP&GO procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement. Si après vérification la défaillance est imputable au Client, ce dernier devra commander une nouvelle Carte de Recharge, conformément au processus détaillé à l’article 6.1.
La location et la vente de la Carte de Recharge par le Client sont interdites sous peine de résiliation immédiate des présentes CGV.
Le Client ne peut faire opposition à l’utilisation de la Carte de Recharge qu’en cas de vol ou de perte de celle-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées sur la page de l’Application prévue à cet effet, en renseignant toutes les informations qui y sont demandées.
L’invalidation de la Carte de Recharge est effectuée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la déclaration susmentionnée.
Le CLIENT est tenu au paiement de toutes les sessions de Recharge réalisées tant qu’il n’a pas fait opposition à la Carte de Recharge.
BIP&GO ne peut en aucun cas être tenue responsable des sessions de Recharge non autorisées à l’exception de celles effectuées après opposition, sous réserve de la bonne foi du Client. BIP&GO n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’une utilisation de la Carte de Recharge non autorisée par le Client n’incombe en aucun cas à BIP&GO.
BIP&GO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client ou de son représentant autorisé. Le Client pourra alors faire une nouvelle Commande d’une Carte de Recharge conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Client récupère la Carte de Recharge déclarée perdue ou volée, il doit la détruire, conformément à l’article 6.4 des présentes.
L’utilisation par le Client d’une Carte de Recharge déclarée perdue ou volée est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation des présentes CGV, sans préjudice de tous droits et recours de BIP&GO.
Dans tous les cas où BIP&GO demanderait la restitution de la Carte de Recharge, le Client devra la restituer dans les trente (30) jours à compter de la notification par BIP&GO. Dans tous les cas ci-dessus, la Carte de Recharge peut être renvoyée par pli recommandé au service clients de BIP&GO..
La Carte de Recharge et tous les contenus présents sur la Carte de Recharge (les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à BIP&GO ou à des tiers ayant autorisé BIP&GO à les exploiter.
À ce titre, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images photographies, logos, reproduits par BIP&GO sur la Carte de Recharge sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de BIP&GO.
L’utilisation de la Carte de Recharge ne confère en aucune façon au Client un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Carte de Recharge conformément à son objet et dans le respect des CGV.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Éléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de BIP&GO. Le Client n’est pas autorisé à sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Eléments Protégés, et/ou perturber, entraver, interférer ou interrompre leur accès ou leur fonctionnement. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Carte de Recharge, créer des œuvres dérivées à partir de la Carte de Recharge, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de BIP&GO
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de BIP&GO et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales..
En application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction selon les modalités figurant sur le formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web de BIP&GO : www.bipandgo.com
Dans le cadre de la gestion de la relation client, BIP&GO met à disposition des Clients un formulaire de demande de contact accessible sur l'Application via la rubrique " Contact " depuis le menu de l'Application ainsi qu’un numéro de téléphone.
Pour toute question relative à la Commande ou à l’utilisation de la Carte de Recharge, à la facturation de la Carte de Recharge et des sessions de Recharge pour Véhicule Electrique fournis par BIP&GO (exemple : litige lié au paiement desdites sessions de Recharge) ou toute autre demande liée à l'accompagnement au processus d'achat, le Client peut contacter BIP&GO :
Par téléphone au + (33)9 708 08 765 (appel non surtaxé) :
du lundi au vendredi (hors jours fériés) :
de 8h à 18h du 1er octobre au 31 mai,
de 8h à 19h du 1er juin au 30 septembre,
le samedi de 9h à 17h (hors jours fériés).
* Depuis le formulaire de contact du site internet BIP&GO : https://www.bipandgo.com/contact_form/
Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Client s'engage de bonne foi :
1. à renseigner avec exactitude toutes données nécessaires à la validation de sa Commande ;
2. à communiquer tout élément d'information nécessaire à la bonne exécution des présentes CGV ;
3. à appliquer strictement les instructions données par BIP&GO, et à respecter toutes les stipulations des Conditions Générales de Vente ;
4. à payer le prix de la Carte de Recharge ;
5. à respecter l'ordre public et les bonnes mœurs ;
6. à respecter les CGV et toutes règles d'usage de l'utilisation de la Carte de Recharge.
À ne pas utiliser la Carte de Recharge en dehors du périmètre géographique défini au titre de l’article 3 des présentes CGV
Dans le cadre de la fourniture de la Carte de Recharge et de son utilisation par le Client, BIP&GO est amenée à traiter des Données Personnelles du Client en qualité de responsable de traitement agissant dans le cadre de finalités distinctes.
Les Données Personnelles sont traitées par BIP&GO pour la fourniture de la Carte de Recharge, son utilisation par le Client, la gestion du Service Client, la facturation de la Carte de Recharge et pourront également permettre d'effectuer des opérations relatives à la prospection commerciale, l'envoi de newsletters, de notifications push et la réalisation d'études statistiques et de marché.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, de la fourniture de la Carte de Recharge et de son utilisation par le Client, ce dernier est informé que les Données Personnelles suivantes seront traitées par BIP&GO :
Nom et prénom ;
Adresse email ;
Adresse postale, adresse de livraison ;
Numéro d’identifiant client ;
En cas de demande d'assistance : le contenu de la demande faite par email et les réponses associées.
Les Données Personnelles collectées sont destinées aux personnels habilités de BIP&GO (services marketing, relation client, recouvrement, etc.), ainsi qu'à ses sous-traitants, dans la limite de ce qui est nécessaire pour la fourniture de la Carte de Recharge.
Les Données Personnelles sont conservées :
5 ans dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et des demandes d'assistance;
10 ans dans le cadre de la facturation ;
1 an après le dernier contact de leur part ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives dans le cadre de la prospection. Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition sont conservées au maximum 3 ans à compter de l'exercice de ce droit, et exclusivement pour la gestion de ce droit d'opposition.
Pour plus de détails concernant les traitements des Données Personnelles par BIP&GO, la politique de confidentialité de BIP&GO est accessible à l'adresse https://www.bipandgo.com/mentions-legales/
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que son droit à l'effacement dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et libertés " modifiée et du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles 679/2016 du 27 avril 2016, auprès du Délégué à la Protection des Données (" DPO ") du Groupe Sanef, 30 boulevard Galliéni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, ou à l'adresse mail suivante : donneespersonnelles@bipandgo.com.
BIP&GO a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution des CGV par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Client est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Carte de Recharge
Le Client est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son Véhicule ou de son câble de chargement.
Le Client est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d’utilisation de la Carte de Recharge, de la Borne, du Véhicule Electrique et/ou du câble de chargement.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte Client ainsi que de sa Carte de Recharge. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Client ainsi que de sa Carte de Recharge, même à son insu. Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiqué ou qu’il est réputé avoir communiqué à BIP&GO dans le cadre des présentes CGV.
Le Client est seul responsable de toute utilisation de la Carte de Recharge en dehors du périmètre géographique défini au titre de l’article 3 des présentes CGV.
En cas de dommage, quel qu’il soit, le Client est tenu d’en avertir dès que possible BIP&GO selon modalités exposées à l’article 12 des présentes CGV, et dans les plus brefs délais à compter de la découverte du dommage.
BIP&GO est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Client du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGV.
En outre, la responsabilité de BIP&GO ne saurait en aucune manière être engagée du fait d'agissement de tiers (partenaires, autres Clients, etc.), ou en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’utilisation de la Carte de Recharge se fait sous l'entière responsabilité du Client.
À ce titre, BIP&GO ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en cas de :
communication d'informations erronées de la part du Client sur toutes Données Personnelles utiles pour la délivrance de la Carte de Recharge ;
comportement dangereux, illégal ou frauduleux du Client ;
dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir lors de l’utilisation de la Carte de Recharge, notamment à l'occasion de l'arrivée ou du départ d'un Client, ou de son stationnement au sein de la station.
dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Carte de Recharge ou de la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux sessions de Recharge, aux Bornes ou au Véhicule Electrique concerné.
BIP&GO décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc.), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.
BIP&GO n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion, défaillance du système informatique, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.
En cas d’erreur constatée sur l’Application, tout Client concerné peut prendre attache avec BIP&GO via les moyens suivants : appli@bipandgo.com, et, dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur l’Application.
BIP&GO ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle de Commander et/ou d’utiliser une Carte de Recharge, d’utiliser le Compte Client, ou l’Application.
BIP&GO ne peut être tenue responsable d’une utilisation de la Carte de Recharge en dehors du périmètre géographique défini au titre de l’article 3 des présentes CGV. BIP&GO met tout en œuvre pour vérifier les informations communiquées par les Clients mais elle n’est débitrice que d’une obligation de moyen pour ce faire.
BIP&GO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Carte de Recharge et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Carte de Recharge aux besoins du Client, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Carte de Recharge est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité.
BIP&GO ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des Conditions Générales de Vente qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des Conditions Générales de Vente sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d'un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des Conditions Générales de Vente garderont leur force et leur portée. Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de nullité d’une clause jugée par une juridiction compétente, la clause nulle sera remplacée par la clause valable la plus proche de l’esprit et de l’économie du contrat prévu par les présentes.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d’un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses droits ou obligations visés aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.
Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord exprès préalable et écrit de BIP&GO.
Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, après avoir saisi BIP&GO et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tous différends relatifs aux CGV seront portés à la connaissance des tribunaux compétents tels que définis par le Code de la Consommation.
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