BIP&GO est un des leaders en France de la distribution de badges de télépéage Liber-t. Dans le cadre de ses activités, BIP&GO souhaite promouvoir des services de mobilités durables, notamment des solutions de recharge électrique pour véhicule électrique. Le service est proposé par la société BIP&GO au sein de son application mobile. Le service est soumis aux présentes conditions générales client de services de recharge (ci-après « Conditions Générales Client » ou « CGC »), aux conditions générales de services Be:Mo (ci-après « Conditions Générales de Services Be:Mo » ou « CGS Be:Mo ») et aux conditions générales d’utilisation telles que présentes dans l’application mobile BIP&GO « Le compagnon de vos trajets » (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »). Le service est fourni par BIP&GO et opéré par la société Be:Mo. Les présentes Conditions Générales Client encadrent l’utilisation des Services proposés par la société BIP&GO. L’utilisation des Services implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales Client (ci-après les « CGC ») par tout Client désirant bénéficier des Services délivrés sur l’Application.
BIP&GO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 Euros,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 535 288,
Dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le Directeur de la publication est Vincent FANGUET en tant que représentant permanent du Président de BIP&GO.
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Application » : Désigne l’application mobile BIP&GO « Le compagnon de vos trajets », telle que définie à l’article 2 « Définitions » des CGU, au sein de laquelle le Service de Recharge est proposé.
« Be:Mo » : Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 647 060, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE – France, fournissant les Services de Recharge conformément aux CGS Be:Mo, et dont les offres de Services de Recharge sont référencées sur la Plateforme.
« Borne » : Désigne un point de rechargement en électricité des Véhicules Electriques
« Borne compatible » : Désigne une Borne dont l’accès et le paiement des Recharges peut s’effectuer à l’aide de la Carte de Recharge.
« Carte de Recharge » : Désigne la carte nominative et personnelle rattachée au compte BIP&GO du Client et dont l’activation et l’utilisation sont soumises aux Conditions Générales de Vente disponibles à l’adresse suivante : https://www.bipandgo.com/cgv-recharge/. Cette Carte de Recharge permet de démarrer et mettre fin aux sessions de Recharge depuis les Bornes Compatibles. Il est précisé que le périmètre géographique d’utilisation de la Carte de Recharge est le suivant : France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg.
« Client » : Désigne toute personne physique, titulaire d’un Compte Client, qui se connecte à l’Application en vue d’utiliser les Services.
« Compte Client » : Désigne le compte client BIP&GO à partir duquel le Client accède aux Services.
« Données Personnelles » : Désigne les Données à Caractère Personnel telles que définies à l'article 2 " Définitions" des CGU de l'Applicationnnées.
« Historique de Recharge » : Désigne le compte-rendu accessible depuis l’Application permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Borne utilisée.
« Opérateur de Recharge » : Désigne toute personne morale, exploitant des Bornes de recharge électrique ayant conclu un contrat d’interopérabilité avec Be:Mo.
« Recharge » : Désigne la session de recharge électrique d’un Véhicule auprès d’une Borne appartenant à un Opérateur de Recharge faisant partie du réseau partenaire de Be:Mo.
« Services » : Désigne l’ensemble des services accessibles sur l’Application que BIP&GO s’engage à fournir aux Clients, notamment la consultation de son compte client, les services de localisation d’une Station de Recharge pour Véhicule Electrique et de réalisation d’une session de Recharge auprès de Be:Mo et de son réseau d’Opérateurs de Recharge.
« Station de Recharge » : Désigne une station référencée sur l’Application comprenant plusieurs Bornes, gérée par un Opérateur de Recharge, et en charge de la délivrance des Recharges.
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui viendrait naviguer et consulter l’Application depuis un terminal ou téléphone mobile compatible.
« Véhicule électrique » ou « Véhicule » : Désigne tout véhicule privatif du Client (véhicule de tourisme, véhicule utilitaire), ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto), et leurs accessoires (incluant pour les véhicules électriques les équipements homologués permettant le branchement et la recharge du véhicule, notamment les câbles de branchement).
BIP&GO met à la disposition des Utilisateurs un service innovant de localisation de Stations de Recharge et de paiement de sessions de Recharge pour Véhicules Electriques, dont l’accès et le paiement sont automatisés.
Les Utilisateurs de l’Application peuvent à tout moment accéder à la localisation des Bornes de Recharge ainsi qu’à leur statut de disponibilité (disponible, occupée, indisponible) dans toute la France.
Les Clients peuvent également via leur Compte Client accéder à un état de leurs consommations (Historique de Recharge).
Pour de plus amples informations, le Client est invité à consulter l’aide à l’utilisation du Service à l’adresse suivante : https://www.bipandgo.com/aide/application-mobile/recharge-electrique-application.
L’Application permet au Client de localiser une Station de Recharge et une Borne disponible afin de pouvoir démarrer une session de Recharge. L’Application interagit avec les serveurs de la plateforme Be:Mo et ses partenaires afin d’autoriser le Client BIP&GO à utiliser le Service de Recharge et de payer sa session de Recharge pour Véhicule Electrique.
Par ailleurs, le Client BIP&GO pourra également démarrer et mettre fin à sa session de Recharge pour Véhicule Electrique avec la Carte de Recharge, en la présentant devant le lecteur RFID d’une Borne Compatible. Il est précisé que le périmètre géographique d’utilisation de la Carte de Recharge est le suivant : France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg.
Pour effectuer une Recharge, le Client doit posséder un Compte Client BIP&GO actif et une offre d’abonnement compatible avec le service. Il a ensuite la possibilité de lancer une session de Recharge, soit par le biais de l’Application, soit par celui de la Carte de Recharge, après avoir sélectionné une Borne de Recharge disponible au sein d’une Station de Recharge.
Ainsi, le Client doit disposer soit d’une Carte de Recharge, soit d’un smartphone permettant l’accès au réseau de données mobiles nécessaire à l’utilisation de l’Application dans les conditions définies à l’article 4 « Conditions d’accès à l’Application » des CGU.
Pour pouvoir accéder à une Borne de Recharge et démarrer une session de Recharge grâce à l’Application, le Client doit impérativement s’équiper et mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services.
Pour pouvoir démarrer une session de Recharge, le Client doit avoir au préalable vérifié que son Véhicule est bien compatible avec la Borne concernée.
Le début d’une session de Recharge est matérialisé par l’appui sur le bouton “Lancer la recharge” depuis l’Application BIP&GO. Le Client est alors invité à brancher son Véhicule à la Borne de Recharge.
Pour mettre fin à une session de Recharge une fois son Véhicule rechargé, le Client est invité à appuyer sur le bouton « Arrêter la recharge » depuis l’écran « Recharge en cours ».
Une fois la fin de session de Recharge confirmée par le Client, celui-ci est invité à débrancher son Véhicule. Un écran de fin de Recharge s’affiche sur l’Application une fois la fin de Recharge confirmée. Il contient notamment le prix de la session de Recharge réalisée.
BIP&GO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir le Client dans les plus brefs délais lorsqu’une session de Recharge doit être arrêtée. Le Client reconnaît et accepte que Be:Mo ou l’Opérateur de Recharge puisse stopper ladite Recharge sans préavis lorsque la situation l’impose. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’Opérateur de Recharge pourra stopper la session de Recharge d’un Client notamment dans les hypothèses suivantes :
Panne/défaillance d’une Borne de Recharge,
Risque d’atteinte à la sécurité du Client dans une Station de Recharge,
Risque d’atteinte à la bonne exécution du Service.
Le Client est expressément informé qu’à chaque démarrage d’une session de Recharge depuis l’Application BIP&GO, en sélectionnant la prestation de Recharge souhaitée, ou par le biais de la Carte de Recharge, il consent pleinement à la session de Recharge et au paiement y afférent. Une fois son consentement ainsi donné et la session de Recharge terminée, le paiement est réputé avoir été autorisé par le Client et l’ordre de paiement est irrévocable et non contestable.
Les CGC sont soumises à acceptation par le Client au moment de la première session de Recharge électrique.
Le Client reconnaît avoir lu les présentes CGC, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
Les CGC et CGU de l’Application sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services et jusqu'à ce que de nouvelles CGC remplacent les présentes. BIP&GO se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGC à tout moment et sans préavis. BIP&GO se réserve également le droit de modifier et/ou de faire évoluer ou de mettre fin unilatéralement aux Services et/ou à l’Application. Le Client sera informé des nouvelles CGC à sa prochaine connexion à l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGC en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Le périmètre de violation est défini à l’article 5 « Violation » des CGU de l’Application.
Les modalités et conditions de disponibilité sont définies à l’article 11 « Garantie » des CGU de l’Application.
Le périmètre des droits de propriété intellectuelle et de l’utilisation de la licence est défini à l’article 7 « Propriété intellectuelle – Licence – Limitations – Mises à jour » des CGU de l’Application.
Des liens hypertextes vers des sites web exploités par des Tiers (« Site Tiers ») peuvent être contenus au sein de l’Application, l’Utilisateur est informé que BIP&GO ne peut être tenue responsable des contenus fournis par ces Sites Tiers conformément aux CGU. Les CGU (Article 13 « Liens hypertextes et redirection vers des applications tierces ») définissent les conditions et modalités d’utilisation des liens hypertextes.
Les prix des Services de Recharge sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuels frais annexes (ex : frais de transaction) applicables au jour de la session de Recharge. Ils sont également consultables à tout moment via chaque fiche détaillée d’une Station de Recharge directement sur l'Application. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.
Le prix dû par le Client au titre de sa Recharge est défini sur l’écran de récapitulatif de sa session de Recharge, en fonction de la puissance de Recharge ainsi que de l’Opérateur sélectionné, du temps de Recharge et du type de connecteur choisi par le Client.
Sauf retard dans la transmission des informations d’une session de Recharge par un Opérateur pour comptabilisation, toute session de Recharge effectuée entre le 1er et le dernier jour du mois en cours apparaitra sur la facture du mois suivant.
La session de Recharge sera facturée par BIP&GO au nom et pour le compte de Be :Mo au Client dans le cadre de son abonnement BIP&GO au titre des services de mobilité payants disponibles depuis l'Application mobile BIP&GO.
Les sessions de Recharges sont identifiées sur la facture BIP&GO sous le libellé "Application mobile".
Les éventuels frais additionnels (exemple : frais de transaction) liés à une session de Recharge seront facturés par BIP&GO suivant le même principe susvisé. Les frais de transaction sont à la charge du Client et s’élèvent à 0,20€/ transaction pour toute session de Recharge commencée.
En toutes hypothèses, le Client pourra retrouver l'ensemble de ses transactions depuis l'Application, ainsi que dans son espace Client BIP&GO et sur sa facture mensuelle détaillée.
Les modalités d’assistance dans la cadre de la fourniture des Services et de l’utilisation de l’Application sont définies à l’article 12 « Assistance » des CGU.
Toutefois dans le cadre des Services objets des présentes conditions générales client, BIP&GO traitera toute demande :
* Par téléphone au + (33)9 708 08 765 (service gratuit + prix de l’appel, appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 13h (hors jours fériés).
* Depuis le formulaire de contact du site internet BIP&GO : https://www.bipandgo.com/contact_form/
Le Client est informé que si la demande ne peut pas être traitée par BIP&GO, celle-ci sera transmise à Be :Mo.
Be:Mo investiguera alors pour déterminer si le manquement concerné lui est imputable et rendra compte des éléments récoltés dans le cadre de cette investigation. Toutefois, pour toute question relative aux incidents liés à une session de Recharge et nécessitant une assistance sur place (exemple : dysfonctionnement d’une Borne de Recharge), BIP&GO recommande au client de contacter le service client de l’Opérateur de Recharge partenaire de Be:Mo, grâce au numéro de téléphone généralement indiqué sur la Borne de l’Opérateur de Recharge.
Outre ce qui est stipulé dans les présentes CGC et les CGU de l’Application, le Client s'engage de bonne foi :
1. à renseigner avec exactitude toutes données nécessaires à la validation de sa transaction ;
2. à communiquer tout élément d'information nécessaire à la bonne exécution des Services ;
3. à appliquer strictement les instructions données par BIP&GO, ou l’un des Opérateurs partenaires de Be:Mo et à respecter toutes les stipulations des Conditions Générales Client et des Conditions Générales d’Utilisation ;
4. à payer le prix des Services souscrits auprès de BIP&GO ;
5. à respecter les CGC, les CGU et toutes règles d'usage de l'utilisation des Services.
6. à ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services et aux sessions de Recharge hors du périmètre géographique suivant : France métropolitaine.
L’Utilisateur doit se conformer aux règles de circulation et la réglementation, au code de la route ainsi qu’aux règlements de police. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et s’engage à respecter les consignes suivantes :
- Ne pas manipuler son téléphone ou tout autre terminal mobile compatible en situation de conduite.
- Être à l’arrêt et couper son moteur avant de manipuler son téléphone. L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est strictement interdit par la loi.
- Lancer l’Application avant de démarrer le véhicule.
- Faire preuve de vigilance et respecter les règles de circulation et le code de la route.
Dans la mesure où l’Utilisateur ne respecte pas les présentes dispositions, ce dernier reconnait et accepte que la Société et les Tiers ne pourront être tenus responsables pour tout dommage direct ou indirect en lien avec l’utilisation de l’Application en situation de conduite.
Dans le cadre de la réalisation des Services, Be:Mo et BIP&GO sont amenées à traiter des Données Personnelles des Clients en qualité de responsables de traitement indépendants agissant dans le cadre de finalités distinctes.
Les Données Personnelles sont traitées par BIP&GO pour la commercialisation des Services via l'Application, la gestion du service client, la facturation des Services sur la base des éléments fournis par Be:Mo, et les opérations de prélèvement associées et pourront également permettre d'effectuer des opérations relatives à la prospection commerciale, l'envoi de newsletters, de notifications push et la réalisation d'études statistiques et de marché conformément à la réglementation applicable.
Dans le cadre de la réalisation d’une session de Recharge, le Client est informé que les Données Personnelles suivantes seront collectées par BIP&GO et transmises à Be:Mo :
* Nom et prénom ;
* Adresse email ;
* Adresse postale ;
* Numéro de Client ;
* Données de localisation relatives à l’utilisation de l’Application par le Client ;
* Données de la transaction du Service de Recharge (horodatage, localisation et montant consommé)
* En cas de demande d'assistance : le contenu de la demande faite par email et les réponses associées.
Les Données Personnelles collectées sont destinées aux personnels habilités de BIP&GO et Be:Mo (services marketing, relation client, recouvrement, etc.), ainsi qu'à leurs sous-traitants, dans la limite de ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services et de l'Application.
Les Données Personnelles sont conservées :
* 5 ans dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et des demandes d'assistance;
* 10 ans dans le cadre de la facturation ;
* 1 an après le dernier contact de leur part ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives dans le cadre de la prospection. Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition sont conservées au maximum 3 ans à compter de l'exercice de ce droit, et exclusivement pour la gestion de ce droit d'opposition.
Pour plus de détails concernant les traitements des Données Personnelles par BIP&GO, la politique de confidentialité de BIP&GO est accessible à l'adresse https://www.bipandgo.com/mentions-legales/
Les Données Personnelles transmises à Be:Mo sont traitées dans le cadre de la localisation du Client et des Bornes de Recharge disponibles, de la fourniture des Services de Recharge et de la gestion du Service Client. Be:Mo est responsable des informations transmises à BIP&GO lui permettant d’établir la facturation des Clients.
Le Client est également informé que certaines des Données Personnelles, collectées par BIP&GO au moyen de son Application, sont transmises à Be:Mo, destinataire des données, qui réalisera, pour la fourniture des Services de Recharge des traitements en qualité de responsable du traitement.
Be:Mo s’engage à ce que les Données Personnelles du Client soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.
La politique relative aux Données Personnelles est détaillée au sein de la Politique de confidentialité Be:Mo accessible à l’adresse https://be-mo.io/personal-data-protection-cookie-policy-charter/
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que son droit à l'effacement dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et libertés " modifiée et du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles 679/2016 du 27 avril 2016, auprès du Délégué à la Protection des Données (" DPO ") de BIP&GO, 30 boulevard Galliéni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, ou à l'adresse mail suivante : donneespersonnelles@bipandgo.com.
Le périmètre de la responsabilité est défini à l’article 8 « Responsabilité » des CGU de l’Application.
BIP&GO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite telle que définie à l’article 11 « Garantie » des CGU de l’Application.
Le Client est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Borne de Recharge en électricité utilisée et le Véhicule concerné.
Le Client doit s’assurer préalablement à chaque session de Recharge de la compatibilité de son Véhicule et de son câble de chargement avec la Borne de Recharge en électricité concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
BIP&GO décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des Bornes de Recharge en électricité, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc.), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc. BIP&GO ne saura être tenue pour responsable en cas de dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir lors d’une session de Recharge, notamment à l'occasion de l'arrivée ou du départ d'un Client, ou de son stationnement au sein de la Station de Recharge.
Le Client est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions d’utilisation de la Borne de Recharge en électricité concernée, du Véhicule Electrique et/ou du câble de chargement. BIP&GO décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de Véhicule Electrique ou de câble de chargement en électricité.
De manière générale, BIP&GO ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Bornes de Recharge ou au Véhicule Electrique concerné.
En cas de dommage, quel qu’il soit, le Client est tenu d’en avertir dès que possible BIP&GO selon modalités exposées à l’article 11 des présentes CGC, et dans les plus brefs délais à compter de la découverte du dommage.
BIP&GO n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion, défaillance du système informatique d’un Opérateur partenaire, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.
BIP&GO ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par le Client, ou l’un de ses préposés, si celui-ci a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne de Recharge, le site internet, l’Application, par courriel ou tout autre moyen de communication.
BIP&GO ne peut en aucun cas être tenu responsable des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après opposition, sous réserve de la bonne foi du Client. BIP&GO n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’un paiement non autorisé sur son compte bancaire n’incombe en aucun cas à BIP&GO.
BIP&GO décline toute responsabilité quant aux informations disponibles sur son site internet et l’Application concernant les Bornes de Recharge disponible, les infrastructures, le réseau, la connexion, etc. y afférents.
BIP&GO met tout en œuvre pour vérifier les informations communiquées par les Clients et les Opérateurs partenaires mais elle n’est débitrice que d’une obligation de moyen pour ce faire.
En cas d’erreur constatée sur l’Application, tout Client concerné peut prendre attache avec BIP&GO via les moyens suivants : appli@bipandgo.com, et, dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur l’Application.
BIP&GO ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Compte Client, l’Application ou les fonctionnalités de paiement de la Recharge pour Véhicule Electrique.
BIP&GO rappelle qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la mise en relation des Clients avec les Opérateurs des Bornes de Recharge référencés sur son site internet et son Application.
Le Client est informé des modalités de règlement des litiges et des recours possibles à l’article 15 « Droit applicable et juridiction compétente » des CGU de l’Application.
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